700 du code de procédure civile.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à titre de préjudice de jouissance outre 8. 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile

L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.

450 du code de procédure civile.

222-17 AL. 2, AL. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2,222-44,222-45 du Code Pénal.

700 du code procédure civile.

9, 455, 458 du code de procédure civile, Vu l'articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 1117-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1199

Il a soutenu qu'en raison du pourvoi en cours, son expulsion constituerait une mesure définitive (contraire aux dispositions de l'article 484 du code procédure civile) et que Mme [U] [T] et M.

699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

consommation et 1325 du code civil.

de commerce de PARIS ne pouvait que constater l'irrecevabilité de l'action ainsi engagée en référé, - vu les articles 2 du code civil et 441-3 et suivants du code de commerce, de constater que la société

450 du code de procédure civile

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

450 du code de procédure civile.

, 75, 90, 484, 488 et 873 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29 et R. 662-3 du code de commerce, 1102, 1103, 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2

450 du code de procédure civile.