Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, la société ADB PATRIMOINE fait notamment valoir qu'elle justifierait, au vu des abus de sa liberté d'expression

de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

[N] par la voix de son conseil sollicite au visa de l'article L. 211-2 du code de procédure civile d'exécution, de l'article 1240 du code civil et des articles 32-1, 514-3 et 590 du code de procédure civile

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

des articles 1147 et 1386 [anciens] du code civil et L. 511-1-2 du code des assurances : -juger que la société Allianz IARD et M.

544 du code civil Vu l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1346-1 du code civil Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Juger que les désordres résultent d'une rupture

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Sur ce, Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Attendu qu'aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée

L. 511-1 et L. 512-2, L. 531-1 à L. 533-1, R. 511-1 et suivants, R. 532-1 et R. 532-5 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1341-1 et 1341-2 et suivants du code

Sur le bien fondé de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter

SUR QUOI 1) Sur le mérite de la demande en arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

L'offre de prêt immobilier annexée à cet acte ajoute, par renvoi par astérisque au bas du tableau concerné, que ce risque est assurable sous réserve de la décision de l'assurance.

à la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' condamner la SA CNP Assurances aux dépens.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.