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22 977 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba7

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917c7

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

* La SARL LV X... a interjeté un appel qui est partiel pour solliciter 40. 000 ¿ de dommages et intérêts et deux fois 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

631add6bf575634f1371eb56

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ESYQ Société HERMITRUCKS UABc/SARL PALMAR

6253cdb7bd3db21cbdd943dd

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Elle estime que si la sarl Palmar tient aujourd'hui la société Hermitrucks pour la bénéficiaire réelle des locations, cela ne suffit pas pour lui permettre de revendiquer l'application de l article 5.1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c58cdc6046d47103c33

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

] [B] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Sophie THEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f6570cdc6046d47979c32

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, telle que l'appel, est d'un mois en matière contentieuse, courant à compter de la signification du jugement (articles 538 et 528 du C.P.C.), - que la signification doit être faite à personne (article

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627eb038d18b7ebf63d36b

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Selarl GAUTHIER SOHM, ès qualités de liquidateur de Mme [M] [C] veuve [A], par ses dernières conclusions de déféré, déposées et notifiées le 4 octobre 2013, demande à la cour d'appel, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

688858fcd8cf5e00fc8987d3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0081c87724b5e69da2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 19 mai 2022, le président a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1dae2c124f4fd8d672de

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6811b6e644bf0d1935aef9ac

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification, du jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afdbb40ec8318f31cf0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la régularité de la signification du jugement de première instance et la recevabilité de la déclaration d'appel : Aux termes des dispositions de l'article 528 du code civil, le délai à l'expiration

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a5274b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

DISCUSSION Le recours contre le jugement du 16 juillet 2021 Pour mémoire : en vertu des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile l'appel d'un jugement est irrecevable dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da2

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

La Compagnie EIFFEL considère donc que la société JBT SARL TRANSPORTS doit être déclarée irrecevable en son appel, en application de l'article 528 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0df

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Co d'avoir formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 16 juillet 2018 dans le délai de deux ans visé à l'article 528-1 du code de procédure civile, aucune interruption de prescription n'est réputée avoir

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CA

Chambre 2-4

6312eed52e6a8e4f13ca60c7

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En application des dispositions de l' article 910-1 du code de procédure civile, 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles , adressées à la cour, qui sont remises au greffe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199475

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19947cdc6046d47edd315

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- si le Royaume-Uni n'a pas formellement émis d'objection à l'article 10 a) de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, les juridictions anglaises n'interprètent pas cet article comme autorisant

Source officielle
CA

Chambre Civile

651fa55ac601f0831899174d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[U] [J] : 15- Le point de départ du délai d'appel est fixé au jour de la notification du jugement (article 528 du code de procédure civile). 16- Les décisions du juge de l'exécution peuvent être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e479755379800088472c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

Source officielle

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