, 645-2, 647-2 et les pièces communiquées numérisées qui sont non numérotées, ou dont il est impossible de faire correspondre la numérotation avec cette affaire, - déclarer irrecevables les demandes

L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'article R.641-21 du même code précise que sur la demande de tout intéressé, le juge-commissaire constate la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L.641-11-1

Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles 544 et 647 du code civil : - de réformer partiellement le jugement déféré s'agissant des demandes reconventionnelles à l'encontre de M.

rapport sur la situation du débiteur, fixé à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, invité

Selon l'article 640 du code de procédure civile : 'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [F] sollicite en premier lieu l'annulation de l'assignation du 20 mai 2021, et conséquemment du jugement querellé, pour vice de forme sur le fondement des articles 643

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L.641-5, L.641-10 alinéa 4, L. 642-18 alinéa 5, L.643-2 alinéa 3 et R.642-10 du code de commerce, les liquidateurs judiciaires ont aussi pour mission de procéder à la répartition entre les créanciers

Au soutien de ses prétentions, elle distingue d'abord la [3] et la CIPAV en s'appuyant sur les dispositions de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale et remarque que la modification de l'article

[G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 18 Juin 2026 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

prononcé publiquement le 28 avril 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article