L'article 654 du même code dispose que la signification doit être faite à personne.

Sur ce, Aux termes des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

remettre à personne ou à la personne présente ladite signification et ayant la certitude de l'adresse, il a laissé un avis de passage mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant conformément à l'article

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; si elle s'avère impossible, l'article 655 dispose que l'acte peut être délivré

L'article 654 du même code prévoit quant à lui que la signification doit être faite à personne, tandis que l'article 656 dispose que «  Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il

Sur ce, En application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

[G] et la société SGC soulèvent la nullité de la signification du 2 janvier 2003 au regard des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

La concomitance de la faute des deux voisins découle également des dispositions de l'article 655 du code civil qui met à la charge des propriétaire indivis la réparation du mur mitoyen proportionnellement

659 du Code de procédure civile.

[H] [L] demande à la cour de : Vu les articles 9, 73, 2°2 287, 288, 355, 458, 542, 668, 654 et 656, 1547 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1128 et 1353 du Code civil, Vu la

[T], et celui adressé par la suite, sont différents, - dire et juger que les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile n'ont pas été respectées, - en conséquence, prononcer

[C] [Z] ni à son domicile et ce au mépris des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile et des droits de la défense, - juger nuls et de nul effet les actes de signification, - juger que

Sur la caducité de la saisie conservatoire, il a considéré au visa de l'article 655 du code de procédure civile que la dénonciation de la saisie est régulière, que s'agissant d'une personne morale dont

Conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire, constatant l'absence de Mme [F], a vérifié le nom inscrit sur la porte, laissé

L'article 655 du même code quant à lui dispose: 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

mars 2009, l'affaire a été redistribuée du Pôle V - Chambre 11 à la présente Chambre, le 3 novembre 2009 ; Par exploit d'huissier de Justice du 27 janvier 2010, signifié selon les modalités des articles

L'article 655 du même code précise que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.