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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

également que par décision du 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les cessions à titre gratuit stipulées en contrepartie d'un arrêté de lotir en application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccee92a57405de3316fb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mandat sur lequel était indiqué le prix de vente et la mention 'sous réserve de l'acceptation des offres par Monsieur le Juge Commissaire', que ce projet de mandat était en tous points conforme aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc383e633183e2ee17be1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, selon l'article 5 du contrat de travail liant les parties : '(...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a26

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

Elle estime qu'en tout état de cause elle serait recevable sur le fondement des articles 72 et 564 du nouveau code de procédure civile à mettre en cause la validité de la transaction pour soulever sa nullité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'avances aux cultures dérive d'une notion fiscale et représente l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice (article

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162852ec10e2193c5780899

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

rejeté ; Que par acte du 6 novembre 2002, [I] [H] a assigné Maître [Y] devant le tribunal de grande instance de Versailles en paiement de dommages-intérêts, pour non respect des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996d

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Elle a rappelé, au visa des articles 1 et 6 de la loi no70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret no72-678 du 20 juillet 1972, la nécessité pour le professionnel de l'immobilier de détenir un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aecc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article 72 de la dite convention prévoit que 'l'indemnité de licenciement pour cause économique est égale à deux fois le montant de l'indemnité qu'aurait perçu le salarié en cas de licenciement pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aece

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article 72 de la dite convention prévoit que 'l'indemnité de licenciement pour cause économique est égale à deux fois le montant de l'indemnité qu'aurait perçu le salarié en cas de licenciement pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04011_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216d

Appel

16 mars 2015

16 mars 2015

décembre 2012, entrait en vigueur la loi no2008-1330 d'application immédiate, qui a modifié les conditions de recours des organismes sociaux à l'égard de l'ONIAM, laquelle prévoit expressément dans son article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et financier, transposant l'article 72 de la directive européenne (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015, dispose en son premier alinéa que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle répond que l'article L 221-2 du code de la consommation exclut de cette obligation de mention du droit de rétractation, les contrats d'acquisition de biens immobiliers et que l'article L 221-18 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162852dc10e2193c578088d

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Pourtant, le mandat qui a été régularisé par la société FESTIM, dont il n'est pas contesté qu'elle est un professionnel de l'immobilier, fait expressément référence à la loi Hoguet ainsi qu'à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55437

Appel

31 août 2022

31 août 2022

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

contreviendrait au principe du libre choix de gestion des services publics, issu lui-même du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01486_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

contreviendrait au principe du libre choix de gestion des services publics, issu lui-même du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

contreviendrait au principe du libre choix de gestion des services publics, issu lui-même du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

contreviendrait au principe du libre choix de gestion des services publics, issu lui-même du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article

Source officielle

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