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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e72
9 mars 2020
également que par décision du 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les cessions à titre gratuit stipulées en contrepartie d'un arrêté de lotir en application de l'article
3ème chambre A
63d4ccee92a57405de3316fb
26 janvier 2023
mandat sur lequel était indiqué le prix de vente et la mention 'sous réserve de l'acceptation des offres par Monsieur le Juge Commissaire', que ce projet de mandat était en tous points conforme aux articles
Pôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17be1
6 octobre 2022
En l'espèce, selon l'article 5 du contrat de travail liant les parties : '(...)
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
Elle estime qu'en tout état de cause elle serait recevable sur le fondement des articles 72 et 564 du nouveau code de procédure civile à mettre en cause la validité de la transaction pour soulever sa nullité
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e0a
9 janvier 2025
d'avances aux cultures dérive d'une notion fiscale et représente l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice (article
1ère chambre 1ère section
6162852ec10e2193c5780899
30 mai 2013
rejeté ; Que par acte du 6 novembre 2002, [I] [H] a assigné Maître [Y] devant le tribunal de grande instance de Versailles en paiement de dommages-intérêts, pour non respect des dispositions de l'article
6253c9edbd3db21cbdd8996d
11 octobre 2007
Elle a rappelé, au visa des articles 1 et 6 de la loi no70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret no72-678 du 20 juillet 1972, la nécessité pour le professionnel de l'immobilier de détenir un
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
L'article 72 de la dite convention prévoit que 'l'indemnité de licenciement pour cause économique est égale à deux fois le montant de l'indemnité qu'aurait perçu le salarié en cas de licenciement pour
66bd9a141329d1cb8b24aece
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date
6253cd09bd3db21cbdd9216d
16 mars 2015
décembre 2012, entrait en vigueur la loi no2008-1330 d'application immédiate, qui a modifié les conditions de recours des organismes sociaux à l'égard de l'ONIAM, laquelle prévoit expressément dans son article
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
et financier, transposant l'article 72 de la directive européenne (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015, dispose en son premier alinéa que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé
Chambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
Elle répond que l'article L 221-2 du code de la consommation exclut de cette obligation de mention du droit de rétractation, les contrats d'acquisition de biens immobiliers et que l'article L 221-18 du
Pôle 5 - Chambre 5
6162852dc10e2193c578088d
10 octobre 2013
Pourtant, le mandat qui a été régularisé par la société FESTIM, dont il n'est pas contesté qu'elle est un professionnel de l'immobilier, fait expressément référence à la loi Hoguet ainsi qu'à l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55437
31 août 2022
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.
3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
contreviendrait au principe du libre choix de gestion des services publics, issu lui-même du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article
DCA_24TL01486_20260224
DCA_24TL01487_20260224
DCA_24TL01488_20260224
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