Sur le licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L. 1245-1 du code du travail. 22.

L.1235-11 DU CODE DU TRAVAIL) 88.685 € III - INDEMNITE DE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHE 14.781 € IV - Dommages et intérêts pour brusque rupture (absence de DIF, perte de la mutuelle etc

L. 1235-5 du code du travail selon lequel, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3252-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 12 479, 72 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; *'4 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

L. 8223-1 du code du travail, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens, - rejeter toutes les demandes de la société notamment sur le fondement de l'article

En vertu des dispositions de l'article L. 3122-11 du code du travail « tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624

[V] une somme de I 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Ordonne, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société COOPER STANDARD France au Pôle Emploi des indemnités

En vertu de l'article L.1235-3-1 du code du travail, si le licenciement d'un salarié est entaché d'une nullité afférente notamment à la violation d'une liberté fondamentale, comme l'est la liberté d'expression

L. 1235-3 du code du travail, Mme [O] : - 32 382 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 17 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral

[P], en tout état de cause, une telle inopposabilité ne saurait avoir pour effet de rendre nul le licenciement prononcé, lequel est encadré par les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, qui

En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Conformément à l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous avons convoquée par un courrier en date du 18 mai 2018, à un entretien qui s'est tenu le 31 mai 2018 à 10h avec Madame [N] ' directrice

Mais s'il est exact qu'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail

L'article L. 3111-2 du code du travail définit les cadres dirigeants comme « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation