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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[H] sollicite à ce titre la somme de 2.119,05 euros en application de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218cb228a02057de6747d
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 1234-1 du code du travail : 1 498,50 euros bruts, Au titre de congés payés sur préavis : 149,85 euros bruts, Au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035ed1d76a69b5306add058
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 1235-2 du Code du Travail.
Source officielle2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed29
24 octobre 2024
24 octobre 2024
licenciement: En application de l'article L.1234-9 du code du travail: 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à dure indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a92cdc6046d479ce047
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a24
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d1
10 mai 2022
10 mai 2022
du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle: L'article L.1226- 14 du code du travail prévoit que 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6160964f41ad74d62c1818aa
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Sur l'indemnité légale de licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail que le salarié qui présente, au jour de son licenciement, une ancienneté ininterrompue dans
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officielleChambre Sociale
6162887bdafa129e399519b7
21 mars 2013
21 mars 2013
de l'article L. 115-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995926
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Or, l'article L. 1234-9 du code du travail exclut le droit à l'indemnité légale de licenciement lorsque celui-ci est motivé par la faute grave du salarié.
Source officielle6e chambre
6033ce54042a42805b1e1309
28 mars 2017
28 mars 2017
Au demeurant, lorsqu'une filiale étrangère reçoit un salarié dans le cadre d'une mise à disposition par la société mère française, les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail impliquent,
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa1
1 mars 2016
1 mars 2016
travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90452
18 mars 2013
18 mars 2013
X..., ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail. 17.
Source officielle11e chambre
603665cb9848d60707234a58
29 octobre 2015
29 octobre 2015
1147 du code civil *3.000 euros pour non-respect de l'article R1234-9 du code du travail *35 euros au titre du remboursement du timbre fiscal * 1 800 euros en application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur ce : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 26 sur 1252