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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d25
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Dès lors, les dispositions de l'article L.311-14 du code de la consommation devenu L.312-24, ont été respectées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02075_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02657_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba0f8d0ccf000877e49d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R.312-2 du code de la route.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02721_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : " Font l'objet d'une publication les instructions, les
Source officielle16e chambre
6034838a2d821571205289e0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
R 312-2 du code de la consommation doivent s'appliquer à la clause litigieuse, - réduire le montant de l'indemnité de remboursement anticipé à la somme de 5.920,53 euros, correspondant à la valeur d'un
Source officielleChambre 1 A
634a4f42acdcd6adff75a98a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS : Sur la qualification du prêt litigieux et l'application du code de la consommation : Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03116_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa97
3 avril 2025
3 avril 2025
a d'ores et déjà elle-même procédé aux vérifications d'identité lors de l'ouverture du compte conformément à la réglementation applicable (article R. 312-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et
Source officielle8e Chambre C
6033a66c8ba65b5ab3d68c52
4 mai 2017
4 mai 2017
protectrices du code de la consommation en matière de prêt immobilier s'appliquent, aux termes de l'article L 312-2 dudit code, au prêts, quelle que soit leur qualification ou leur technique, qui sont
Source officielle5ème Chambre
651e5379a81daa831884f524
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[F] [J] rappelle que la location vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit, conformément à l'article L. 312-2 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03187_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
jours de l'article L.312-10 du code de la consommation a bien été observé.
Source officiellePage 26 sur 2219