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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
696771dfcdc6046d473f1348
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] la somme de 2 640 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties
Source officielle2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-2
68676bd6fdaf41a8356be63d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- et que l'article R.642-37-1 du code de commerce prévoit que le recours contre type d'ordonnance doit être élevé devant la cour et que l'article R.621-21 du code de commerce invoqué par le liquidateur
Source officielleChambre A - Commerciale
6346591cc024d1adffef74ba
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[K] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZJ S.C.I. LA PERRAUDIEREc/S.E
659e44f35537980008847192
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.641-12 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZL S.C.I. LES BUFAJASSESc/S.E
659e44f75537980008847194
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.641-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a6cece1704f57477bc
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation
Source officielleChambre 3-2
642fb54dcece1704f574731a
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils
Source officielle12e chambre section 2
5fdd1831b57ca282107ff68b
11 octobre 2018
11 octobre 2018
642-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69fc21cccdc6046d47e14504
6 mai 2026
6 mai 2026
application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
669a0198bf9da27f384b0d70
18 juillet 2024
18 juillet 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
669a0198bf9da27f384b0d72
18 juillet 2024
18 juillet 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
2 avril 2025
- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b7
11 avril 2024
11 avril 2024
L.624-19 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.
Source officielleRéférés Premier Président
69eafa70cdc6046d4756dbef
23 avril 2026
23 avril 2026
Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca78
9 octobre 2008
9 octobre 2008
L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da68
30 mars 2011
30 mars 2011
L 622-24 et L 641-3 du code de commerce, la publication du jugement d'ouverture au BODACC datant du 9 novembre 2010.
Source officiellePage 26 sur 512