L’arrêté contesté mentionne les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme et le plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant

L.1152-1 du code du travail * 50.000 euros en réparation du préjudice sur le fondement des articles L.4121-1 et L.1152-4 du code du travail * 99.171 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [O] la somme de 1200 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1132-1 à L. 1132-4, L. 1153-2 et L. 1153-3, L. 1226-13, L. 1235-3, L. 2411-1 et suivants, et L. 2422-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité pour dévoiement

Il s'agit d'une prétention nouvelle qui sera sanctionnée d'irrecevabilité en application de l'article 564 du code de procédure civile 2) s'agissant des demandes relatives aux prêts numéro 115 7050

n° 115 et n° 116, outre les intérêts à compter de la date d'exigibilité de chacune de ses factures.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

H F le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-14 du code du travail ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un

Nouveau Code de Procédure civile, le régime de la nullité de l'acte litigieux obéit à celui défini par les articles 112 et suivants du même code en sorte qu'à défaut de figurer au nombre des irrégularités

exercé par la CNAV en méconnaissance des articles L.114-19, L.114-20 et L.114-21 du code de la sécurité sociale Dire que l'enquête diligentée par la CNAV est nulle compte tenu de la violation des droits