nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article

1217, 1240 et suivants du code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions (exceptée celle relative à la compétence du tribunal de commerce), le jugement rendu

[U] [J] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1109, 1116, 1134, 1135, 1147, 1218, 1382 et 1602 anciens du code civil, des articles 1130, 1131, 1137, 1144, 1186, 1187, 1231-1 et 1602

Dans ses écritures notifiées le 5 juin 2024 la société JP METAL demande à la cour au visa des articles1240 et suivants du code civil, 1101 et suivants du code civil,1217 et 1231-1 du code civil, 1626 du

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

[N] [P], Mme [O] [K] épouse [P] et la Sarl O'Carlow, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1242 (ancien 1384) et suivants, 1789 du code civil, ainsi que

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ensemble pour l'instance et l'appel, - condamner la [13] et l'AJE à payer à M.

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

[U] [B] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

31 et 32 du Code de Procédure Civile, - vu les articles 1250 du Code civil et L.121-12 du Code des assurances ; - constater l'absence d'intérêt à agir de la société l'Oréal Australia ; - dire et juger

450 du code de procédure civile

1792, de l'article 1240 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure

[17] S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de onze salariés ou plus, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions

[I] [Y] et Mme [W] [E] épouse [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le protocole de cession en date du 15 décembre 2015 et plus

Autolib' une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.