L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

A. a fait l'objet d'une radiation d'office au visa de l'article R. 123-136 du code de commerce ; que si elle devait être considérée comme en cours de dissolution, elle ne pourrait être représentée que

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

Les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine

Sur le motif économique de licenciement Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- limiter le montant des dommages et intérêts octroyés pour licenciement injustifié au montant minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 alinéa 2 du Code du travail, soit 2,5 mois de salaire correspondant

L.143-2 du code de commerce.

L.1235-3 du code du travail n'indemnise pas son préjudice de manière adéquate ou appropriée, - limiter strictement le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

La lettre de licenciement répond en conséquence aux exigences légales des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

L'article L. 110-3 du code de commerce prévoit que, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

Les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine

La clause pénale complémentaire de 10% apparaît manifestement excessive au regard de l'indemnité précédemment allouée, elle doit être modérée en application de l'article 1231-5 du code civil et réduite

et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1454-14, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.1232-2 et suivants, L.1235-2, R.143-2, L.8223-1, L. 3121-58 à L. 3121-64 et L.324-

L.622-21 du code de commerce.

en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).