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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e1
22 février 2007
22 février 2007
En conséquence, la décision entreprise toujours au visa de l'article L. 611-7 du Code de commerce et des textes du Code civil auxquels il renvoie, a prescrit à la société Danzas de maintenir pendant 12
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69cf502acdc6046d47f1f727
2 avril 2026
2 avril 2026
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°51 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WIPC (Réf 1ère instance : 22/6314) S.A.S. SAS COMME CHEZ SOI C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
L 237-12 du Code commerce.
Source officielle1ere Chambre
644a1226656d26d0f8b57d24
25 avril 2023
25 avril 2023
Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d70
26 janvier 2021
26 janvier 2021
R.622-24 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162af189547460d26ddb6a3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions du 22 août 2024 la société Areas Dommages demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil : - de dire mal fondé l'appel interjeté par la société Sillinger et la
Source officielle6e Chambre B
61628cd2293034a8c342f714
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Par acte d'huissier en date du 16 Mars 2009, [U] [F] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7b
10 décembre 2001
10 décembre 2001
septembre 1998 et seront capitalisées dans les conditions de l'article 1154 du Code civil à compter de la demande qui en a été faite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En application de l'article 8 et du 3 de l'article 206 du code général des impôts et des articles R. 123-1, R. 123-3 et R. 123-17 du code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e842150aadff23dbbd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au
Source officielle8e Chambre C
6036f5ac896db5912157afff
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Mais la prescription de 3 ans prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce satisfait aux exigences de célérité des articles 6-2 et 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle8e Chambre C
603734d4ff20080fbae2bd85
21 mai 2015
21 mai 2015
[U] n'apporte pas la preuve d'une violation par le créancier des dispositions de l'article 1926 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae67
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Au dispositif de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2023, l'appelant expose comme suit ses demandes faites à la cour : 'Vu les articles 1103, 1905 et suivants
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be047f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur les heures de nuit Selon l'article 5.3.3.3.1. de la convention collective nationale du sport, est considéré comme travail de nuit dans la branche la période de travail effectif qui s'étend de 22
Source officielleChambre 1-9
5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
18 juillet 2019
18 juillet 2019
1842 du Code civil, L 123-9, L 210-6, L 236-1 et suivants, L 237-2 alinéa 3, R 123-31 et suivants et R 236-1 et suivants du Code de commerce, L 122-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 221-1, R 122-1
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article
Source officiellePage 26 sur 387