D. 441-5 du code de commerce. 17.

[N], en violation de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cet article dispose que': «'I.

Il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans

Les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale (anciens) relatifs à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie s'appliquent à l'égard de

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce), - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SELAS

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L. 442-1 du code de commerce. 41.

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

de l'article 1244-1 du Code civil.

1344-12 du code civil, - condamner la société LR Création à lui régler la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l'article D 441-5 du code de commerce

L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

L'article 442-1 du Code de commerce dispose que : 'I.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

R. 441-10, R. 431-36 a, R. 441-1 et L. 422-4 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement du PLU de La Farlède applicables à la zone UEd, de la méconnaissance des articles

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.