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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92893
22 mai 2006
22 mai 2006
L 627-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5d
14 septembre 2001
14 septembre 2001
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec6586595
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France
Source officielle6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d316
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 624-5 du code de commerce ; - ordonné le sursis à statuer sur l'admission de la créance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 622-17 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
10 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile et L. 622-6, L. 622-17, L. 622-24, L. 624-2, L. 641-11-1, L. 641-13 et R. 624-5 du code de commerce, de : - In limine litis, débouter la société Logo de sa demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbfa361e91711e7b9c4cba
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les créances fiscales sont soumises à un régime particulier de déclaration et d'admission, régime fixé à l'article L.622-24 al 4 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
5fdd2cb68d3a4895d7721279
4 octobre 2018
4 octobre 2018
prévu par l'article R. 622-24 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-1
68df58905835300816d814e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes d'une ordonnance du 6 février 2025, le conseiller de la mise en état a, en application des articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce, ordonné la radiation
Source officielleChambre civile
65336afebb40ec8318f31cf4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2b47c7caf29d4c5009
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre, - même si la contestation concernant 'le nombre et la qualité des objets
Source officielleChambre Commerciale
62c67c96ca9bf26379030987
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et des libertés fondamentales, R.622-20, R.624-5 du code de commerce, 680, 857, 114 du code de procédure civile, 2241, 1103, 1232-2, 1232-6 du code civil, de réformer la décision dont appel en tous points
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
7 juillet 2022
établi par l'article L.611-11 du présent code' En application de l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc71
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4- 2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa74
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4-2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence d'excès
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f5
18 mai 2010
18 mai 2010
L 621-66 du Code de Commerce ".
Source officiellePage 26 sur 539