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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163c63ef3112a7c58687444
24 novembre 2009
24 novembre 2009
-sur le fond : Aux termes de l'article L 632-1 I 4° du code de commerce (article L 621-107 ancien), est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements ... tout paiement pour
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209479ac4fbe1d87772b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société AMG Maçonnerie, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 631-5, alinéa 1er, et L 640-5, alinéa 1er du code de commerce, et des articles L 631-1 et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66026bbd03a05db9651c3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 6404, L. 645-3 et R. 631-24, R. 641-1 et R. 645-1 du code de commerce, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 28 septembre 2022 en ce qu'il a : - prononcé la liquidation
Source officielleChambre commerciale 3-2
69fc1d86cdc6046d47e05402
5 mai 2026
5 mai 2026
Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce instaure une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 3 juin 2025, l'appelant, aux visas de l'article L.635-12, II du code de commerce, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par
Source officielle2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ainsi l'AGS n'a pas qualité pour invoquer, sur le fondement de l'article L 632-1 du code de Commerce, la nullité du contrat de travail liant le salarié à la société (Cass. soc. 20-9-2023 n° 22-19.176 F-D
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ea
10 octobre 2025
10 octobre 2025
visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, et : « Constate la non-comparution du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L. 631-13 du code de commerce, et à l'audience du 3 décembre 2007, au cours de laquelle les débats ont été poursuivis, le ministère public, le conseil de la société SDER, Me Segard, ès qualités, le représentant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6362-12 du même code : " Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b368d98c0355000835f52a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Héloise TRICOT, chargée de mission munie d'un pouvoir général APPELÉ EN CAUSE Monsieur [W] [R] Né le 25 mars 1943 à [Localité 9] (06) De nationalité anglaise Demeurant [Adresse 5] [Adresse 3]
Source officielleRéférés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
6 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par un acte de cession de fonds de commerce signé le 27 mars 2024, la SARL GB 63 a cédé à la SARL [I] un commerce de bar-restauration situé à [Localité 3], comprenant notamment le
Source officielle12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
12 novembre 2020
- Condamner la société Togo Food aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
6629f375dc6faf0009588b03
24 avril 2024
24 avril 2024
herbes de 62,90 m² et d'une partie goudronnée de 41,60 m², Autorisé, conformément aux dispositions de l'article L642-18 du code de commerce, la cession amiable au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968d
4 septembre 2007
4 septembre 2007
ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Que, selon l'article 272 ancien dudit code, le juge prend notamment
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac674e
4 mai 2022
4 mai 2022
des articles L.631-1 et suivants et R.631-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4942
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 632-2 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
AITE-BTP- PREVOYANCE de sa demande de redressement judiciairec/La SARL GENERALE ELECTRIQUE BATIMENT
6253cc29bd3db21cbdd8f4f9
18 avril 2012
18 avril 2012
* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tous débiteurs mentionnés aux articles
Source officielle8e Chambre A
6031f41e6c33492cb23131a8
31 mai 2018
31 mai 2018
Au vu du rapport de Madame F... en date du 2 février 2017, par exploit du 2 mars 2017, soit dans le délai fixé par l'article L 631-8 du code de commerce, Me E... et Me Y..., ès qualités d'administrateur
Source officiellePage 26 sur 368