2270-1 ancien du Code civil issu de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, et en 10 ans par application de l'article L.110-4 I du code de commerce si l'une des parties avait la qualité de commerçant.

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2022, la société Afflelou demande, au visa des articles 1101, 1235, 1353, 1217 et 1231-1 du code civil, et 144 et 232 du code de procédure civile, de :

700 du code de procédure civile.

Du reste, elle indique qu'en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-11 du code de commerce, le juge peut suspendre l'effet de la clause résolutoire et accorder au preneur un moratoire

par le Code des Assurances, ayant son siège social [Adresse 3], inscrite au registre du commerc et des sociétés de Paris sous le N° 775 684 764, prise en la personne de son Président domicilié de droit

SUR CE, Sur l'appel du jugement du 18 décembre 2014 : Considérant qu'en vertu de l'article L 661-2, alinéa 1, du code de commerce, les jugements de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition

LOCATION PEINTURES PRESTATIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 381 556 471 Assistée

700 du Code de procédure civile ; Condamner [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de 1'avocat constitué Me Ermeneux conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; Conformément

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

514-1 du code de procédure civile et R 661-1 et L 663-1-1 du code de de commerce, de débouter la société Les Saveurs d'Ivry de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu

la société Canet [Z] à payer à la société Bev-Tech la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; rejeté toutes autres demandes plus amples ou

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2014, moyennant un loyer annuel de 7.200 euros hors

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

[M] et à Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.