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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-3 du même code précisant que : « Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part
Source officielleChambre sociale TASS
6707700b81e733ee26982d7f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f0e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-3 du même code précisant que : « Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378ab
10 mars 2016
10 mars 2016
L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0b
22 novembre 2007
22 novembre 2007
; Que de plus, l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable, s'agissant de la notice prévue à l'article L 132-5-1, renvoie à un modèle annexé, qui contient des précisions
Source officielle2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800b9b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2 [c'est à dire les revenus d'activité calculés dans les conditions des articles L. 131-6 à L. 131-6-2] pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603354af2e147d05b938e04e
6 juillet 2017
6 juillet 2017
R.314-105, R.314-137, R.134-138 et D.312-4 du code d'action sociale et des familles, n'entrent en compte dans le calcul de la dotation globale que les soins dispensés par le service lui-même et réalisés
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378a9
10 mars 2016
10 mars 2016
dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils en concluent, au visa des articles L. 132-5-1, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-4-1 , A. 132-5, A. 132-6, A. 132-8 à 132-4-2 et L. 132-5-2 du code des assurances, qu'ils sont bien fondés à exercer leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b3e
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
62760c45593736057d78a900
6 mai 2022
6 mai 2022
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale relatif au calcul des cotisations du régime de retraite de base, l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1104, 1313 et 1317 et suivants du code civil et L. 121-2 et suivants du code des assurances, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 8 septembre 2021 dans toutes ses dispositions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81666
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime, dans des conditions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979, le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la Cipav et institué par l'article 1er de ce texte,
Source officielleChambre Sociale
696a0774cdc6046d4780934d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Source officielleChambre Sociale
696a0778cdc6046d4780939c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b57
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale TASS
69725e36cdc6046d4750879c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bcd
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les cotisations réclamées L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale a fait l'objet de modifications régulières, y compris pendant la période correspondant à la taxation objet du présent
Source officiellePage 26 sur 732