Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 5.

C... ne remplissait pas les conditions posées par l’article L. 423-21 du même code pour se voir délivrer un titre de séjour.

L 420-1 du Code de commerce.

L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.

L.480-4, L.421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à PLOEVEN, entre le 12 mai 1997 et le 19 août 1998, entrepris des

. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées

. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée

les mêmes et sous la même solidarité à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et financier et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

libertés fondamentales, - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles.

En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

420 euros) ainsi que les intérêts courants depuis le 1er novembre 2015, - condamne la société le Rochelongue au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent

L. 420-1 du code de commerce en ce qui concerne la fourniture de prestations d'anatomo-cyto-pathologie aux hôpitaux dans le cadre d'appels d'offres et leur a donc infligé, respectivement, les sanctions

L.420-2 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.