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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
697336cbcdc6046d4765e9fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336d2cdc6046d4765ea8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e2cdc6046d476601f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337eccdc6046d476602dd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f3cdc6046d47660421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f6cdc6046d476604a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L. 626-1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31f
2 juin 2008
2 juin 2008
L. 621-107 du Code de Commerce, être déclarée nulle ; Il réclame paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d181
6 octobre 2005
6 octobre 2005
SUR CE : - Au principal A-Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, à défaut de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65e
6 octobre 2005
6 octobre 2005
SUR CE : - Au principal A- Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621- 46 du Code de commerce, à défaut de déclaration
Source officielle13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85972
11 octobre 2001
11 octobre 2001
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b616
11 octobre 2001
11 octobre 2001
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d78db41fad969879967
30 août 2023
30 août 2023
L.622-27 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa941b
3 avril 2024
3 avril 2024
date du'18 janvier 2023 au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 22 février 2021, la Selas [A] [H] a envoyé un courrier à Mme [V] [K] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures
Source officielleChambre 1-2
662209629ce1420008389691
18 avril 2024
18 avril 2024
Concernant l'irrecevabilité des demandes de l'intimée, elle se prévaut des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective a
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
8 avril 2026
[U] [H] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures à la liquidation judiciaire de la SARL [1] au motif que
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
5 mai 2026
R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne
Source officiellePage 26 sur 253