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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour La fixation du quantum des sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce doit répondre au principe de proportionnalité (Com, 1er déc. 2009, n
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68008eb07389f87eaf1283e9
16 avril 2025
16 avril 2025
[S] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile de : -prononcer la nullité de l'acte de signification du 13 juin 2017 établi en application
Source officielleChambre 3-1
688858fcd8cf5e00fc8987d3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
été réalisée le 6 décembre 2023, le délai d'un mois pour interjeter appel expirait le 6 janvier 2024, de sorte que l'appel est irrecevable comme étant tardif ; - les conclusions d'appelantes ont été
Source officielleChambre commerciale
681095d9ec0ed597948064ff
28 avril 2025
28 avril 2025
-2 du code du commerce.
Source officielle3ème chambre
67f750ad6527a11effc4b69f
9 avril 2025
9 avril 2025
[T] [Z] dans ses dernières conclusions en date du 12 mars 2024, demande à la cour au visa des articles 478, 654 et suivants du code de procédure civile et de l'article 220 du code civil, de : - rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b3
15 mai 2008
15 mai 2008
Nicolas C... , avec notification de conclusions, délivrée à mairie le 18 janvier 2006 et sa réassignation selon les formalités des articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile du 31 janvier
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 625-8 ancien du Code de commerce dispose que la juridiction saisie peut prononcer une interdiction de gérer à la place d'une faillite personnelle « dans les cas prévus aux articles L 625-3 à L 625-6
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-8 L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce BANQUEROUTE : AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF DU
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part il est constant que les époux E sont propriétaires des deux parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, sur lesquelles sont déjà implantés comme il a été dit diverses constructions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure
Source officielle8e Chambre A
615e0d88c25a97f0381f4dc8
27 novembre 2014
27 novembre 2014
En l'état du rapport établi par le mandataire judiciaire le 4 juin 2013, le ministère public sollicitait, en application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé d'une faillite
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ee
22 août 2019
22 août 2019
654 et suivants du code de procédure civile) et non celles relatives aux notifications (articles 689 et suivant du même code) visées par erreur par le premier juge ; Qu'aux termes de l'article 654 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b7
29 février 2012
29 février 2012
Vu le jugement du 16 novembre 2010 rectifiant le jugement du 6 juillet 2010 et condamnant Monsieur X...en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
18 mai 2022
R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d1a2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f8222
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas
Source officiellePage 26 sur 357