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La société Le Secoïa demande à la cour : Vu les articles 100, 565, 566 du code de procédure civile, l 624-1 et l 624-2 du code de commerce, L143-2 du code de commerce, 146, 147, 808 et 809 du code de

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6

Appel

27 mars 2019

par le greffe n'est pas constitutive d'une faute lourde au sens de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.

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11e Chambre B

615e0d97c25a97f0381f4e27

Appel

9 octobre 2014

Le premier juge a rappelé que l'article L145 '1 du code de commerce impose au preneur qui sollicite le bénéfice du renouvellement de son bail d'être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire

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Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

L145-41 du code de commerces, 9, 16, 202, 834 et 835 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, de - constater que la SCI AG ne caractérise pas des contestations suffisamment sérieuses pour

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

Elle reproche aux premiers juges d'avoir subordonné son action aux dispositions de l'article L145-41 du code de commerce pourtant inapplicables devant le juge-commissaire et elle précise qu'une résiliation

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4005

Appel

11 avril 2024

L'article L 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554a7

Appel

28 février 2018

L145-33 du code de commerce.

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Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82

Appel

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Sociale C salle 1

5fddb5765713615cb3af9e8c

Appel

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

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Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

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Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

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12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, Vu l'article 6 du code civil, Vu le bail du 28 juin 2012,

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

Sur la clientèle La société ARMARA considère qu'elle était incluse dans la cession du fonds de commerce car, conformément aux dispositions de l'article L141-5 du Code de commerce, la clientèle fait

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Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

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Pôle 5 - Chambre 9

67a453532f6d0c710a364cae

Appel

23 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

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4e chambre civile

62736a8da58162057dac670c

Appel

4 mai 2022

1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme

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Pôle 1 - Chambre 2

6262486ab1a50c277d4c5c18

Appel

21 avril 2022

le 14 juillet 2020, moyennant un loyer annuel HT de 42.000 euros et soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

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Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

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Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747312

Appel

6 avril 2023

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

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