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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) / 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers
Pôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
1134, 1156 et 2321 du code civil ainsi que de l'article L 441-3 du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de l'avenant 'en date du 9 décembre 2014
Pôle 5 - Chambre 16
65b20ea0c4cf860008dff568
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2023, DCICHL demande à la cour, en application des articles 1162 et 1165 anciens du code civil, l'article 2322 du code civil
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e51
2 février 2016
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23.4 du contrat de concession.
Pôle 4 - Chambre 1
63d4cd0692a57405de33178a
27 janvier 2023
: K0111 assistée de de Me Lucile ROUSSELIN-JABOULAY de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de Paris , toque : R176 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
X... la protection prévue à l'article susvisé. M.
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
Elle a réclamé paiement de la somme de 300 000 F CFP par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2e Chambre
61609213db7ff645d8566546
10 octobre 2013
2322 du code civil qui traite de la lettre d'intention au titre des sûretés personnelles c'est à dire selon l'article 2287-1 du code civil, de la seule garantie financière apportée par un débiteur dans
Taxes
65321b669e4ea48318f5b06f
5 octobre 2023
membre de la SELAS ACG, avocat au barreau de Reims DEMANDERESSE au recours à l'encontre d'une ordonnance rendue le 27 mai 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne (RG T 23024
Chambre 3-2
69f44adacdc6046d472f24b9
30 avril 2026
[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un
Chambre sociale
5fdb0ad1d1edb69f19240b87
18 avril 2019
L. 2323-6 et suivants ainsi que L. 2323-19 du code du travail, et dans la perspective expresse du transfert des salariés du centre de formation ; - M.
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dad
5 septembre 2022
Ce temps est rémunéré comme temps de travail' ajoute l'article L. 2312-63 du même code ; Enfin l'article L. 2315-92 du code du travail prévoit que 'un expert-comptable peut être désigné par le comité
6253ca56bd3db21cbdd8abbe
30 janvier 2008
NICOLAS a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : EURL Y...
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077783
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 2321 du code civil : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à
6253c9f5bd3db21cbdd89a61
17 décembre 2007
2314 du Code civil.
615e0e18c25a97f0381f521f
21 octobre 2014
[V] [L] déchargé de ses engagements de caution en application des dispositions de l'article 2314 du Code civil vis à vis du Crédit Maritime et du FCT Hugo Créances II ; débouté M. et Mme [V] [L]
6253cc48bd3db21cbdd8fadd
13 septembre 2012
Emma Z... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil par acte du 17 février 2010.
Pôle 5 - Chambre 9
69fc22e7cdc6046d47e16561
6 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme
8e Chambre C
60370f3e50c8d1a9caa9340b
18 juin 2015
Sur la décharge invoquée par la caution : [V] [H] fait valoir qu'il est déchargé de son engagement, conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, dans la mesure où la société UBN n'a
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