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1 711 résultats pour « article l. 2324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) / 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

1134, 1156 et 2321 du code civil ainsi que de l'article L 441-3 du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de l'avenant 'en date du 9 décembre 2014

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2023, DCICHL demande à la cour, en application des articles 1162 et 1165 anciens du code civil, l'article 2322 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e51

Appel

2 février 2016

2 février 2016

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

23.4 du contrat de concession.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63d4cd0692a57405de33178a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

: K0111 assistée de de Me Lucile ROUSSELIN-JABOULAY de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de Paris , toque : R176 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90113

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X... la protection prévue à l'article susvisé. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c0

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Elle a réclamé paiement de la somme de 300 000 F CFP par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2e Chambre

61609213db7ff645d8566546

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

2322 du code civil qui traite de la lettre d'intention au titre des sûretés personnelles c'est à dire selon l'article 2287-1 du code civil, de la seule garantie financière apportée par un débiteur dans

Source officielle
CA

Taxes

65321b669e4ea48318f5b06f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

membre de la SELAS ACG, avocat au barreau de Reims DEMANDERESSE au recours à l'encontre d'une ordonnance rendue le 27 mai 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne (RG T 23024

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adacdc6046d472f24b9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

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CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b87

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L. 2323-6 et suivants ainsi que L. 2323-19 du code du travail, et dans la perspective expresse du transfert des salariés du centre de formation ; - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Ce temps est rémunéré comme temps de travail' ajoute l'article L. 2312-63 du même code ; Enfin l'article L. 2315-92 du code du travail prévoit que 'un expert-comptable peut être désigné par le comité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbe

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

NICOLAS a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : EURL Y...

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077783

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 2321 du code civil : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a61

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

2314 du Code civil.

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CA

1ère Chambre

615e0e18c25a97f0381f521f

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

[V] [L] déchargé de ses engagements de caution en application des dispositions de l'article 2314 du Code civil vis à vis du Crédit Maritime et du FCT Hugo Créances II ; débouté M. et Mme [V] [L]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fadd

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Emma Z... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil par acte du 17 février 2010.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme

Source officielle
CA

8e Chambre C

60370f3e50c8d1a9caa9340b

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Sur la décharge invoquée par la caution : [V] [H] fait valoir qu'il est déchargé de son engagement, conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, dans la mesure où la société UBN n'a

Source officielle

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