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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02873_20240321
21 mars 2024
La décision par laquelle la préfète du Rhône a désigné le pays de renvoi vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_25VE02966_20260414
14 avril 2026
libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01096_20230630
30 juin 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire
8ème chambre
DCA_24PA04794_20250729
29 juillet 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NC00143_20230608
8 juin 2023
que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 721-4, a indiqué que M.
ORCA_23VE01971_20250120
20 janvier 2025
n° 2004/83/CE du 29 avril 2004, et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DCA_23NT00334_20240130
30 janvier 2024
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions dont M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (…) ».
DCA_23NC01183_20250128
28 janvier 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00710_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5214
28 avril 2022
[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02564_20220512
12 mai 2022
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de l'interdiction de retour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01046_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté cite les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé a été informé qu'il était envisagé
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