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générale du 10 juin 2010 La SCI Gestimmo sollicite la nullité de l'assemblée générale du 10 juin 2010 au motif que cette assemblée s'est tenue 'sur le fondement d'une situation incohérente des lots

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a3

Appel

3 février 2010

CELA ÉTANT EXPOSÉ, la COUR, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 juillet 2007 et de ses deux résolutions : Considérant que M. et Mme [T] soutiennent que cette assemblée n'a pas

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e35c25a97f0381f536d

Appel

24 septembre 2014

2, 3, 4 et 15 concernant la confirmation des décisions prises lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2009 et les résolutions numéro 2, 3, 4, 9 et 10 concernant l'assemblée générale ordinaire statuant

Source officielle

4e chambre 2e section

60344a2fc133793aa89d4232

Appel

9 janvier 2017

de la seconde assemblée du 27/10/2012

Source officielle

1re chambre civile

696126f7cdc6046d47c2892d

Appel

6 janvier 2026

de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.

Source officielle

Chambre civile 1-1

65b0c1e18d0ccf000877e7f5

Appel

23 janvier 2024

aux convocations des assemblées générales ordinaires de la SCI Belimmo, Juger que Madame [B] [R] en qualité d'associée et non de gérante a convoqué irrégulièrement l'assemblée générale ordinaire de

Source officielle

Chambre 1-7

6618cef37935f50008be3f61

Appel

11 avril 2024

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de la demande de M.

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

69cf4b29cdc6046d47f0c667

Appel

1 avril 2026

[D] a été régulièrement convoqué à cette assemblée générale ; En conséquence, - débouter M. [D] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale en date du 22 décembre 2021, - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87307

Appel

14 octobre 2004

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la demande en nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1998 décidant une augmentation de capital dans la société COTRIMO GESTION :

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c22

Appel

18 décembre 2020

lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel, les conditions essentielles du contrat ou en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés lorsque l'assemblée est appelée à approuver

Source officielle

5e chambre civile

63d0d5ff81a7b805de12b604

Appel

24 janvier 2023

Le 28 juillet 2015 l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la demande.

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Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507ac1

Appel

12 mai 2015

- Sur l'assemblée générale du 19 août 2010 M.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a05

Appel

25 octobre 2022

[J], souhaitant la délivrance d'un second badge, a demandé que soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, l'annulation de l'alinéa 3 de la résolution 12 de ladite assemblée.

Source officielle

Chambre A - Civile

65bb44de1712fc000885e7c5

Appel

24 janvier 2024

l'action en nullité de Mme [X] à l'encontre de l'assemblée générale du 17 mai 2016 pour défaut d'intérêt légitime, - déclaré irrecevable l'action en nullité de Mme [X] à l'encontre des assemblées générales

Source officielle

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879c2

Appel

18 octobre 2005

* qu'en estimant qu'il fallait se replacer avant le 11 novembre 2003 pour déterminer en 2005 le corps électoral il a donné à l'annulation de l'assemblée générale du 29 mai 2004 un effet qu'on ne saurait

Source officielle

1ère Chambre

659e48a05537980008847348

Appel

9 janvier 2024

Le 4 novembre 2020, il a été destinataire d'une convocation pour participer à une assemblée générale le 26 novembre 2020, la convocation précisant que l'assemblée générale était convoquée dans le cadre

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4e Chambre A

6035e604ff119f4c327aec58

Appel

4 février 2016

les assemblées générales des années 1999, 2000, 2008 et suivantes, et, à tout le moins des années 2008 et 2009 en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale de 2006 qui avait nommé la société

Source officielle

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f447b

Appel

23 octobre 2025

[N] qui a adressé les convocations n'avait pas la qualité de président de l'ASL ; que les membres du bureau de l'assemblée générale de l'ASL ne peuvent être choisis que parmi les membres de l'assemblée

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Pôle 4 - Chambre 2

603303915e36eb7620ccb8ed

Appel

18 octobre 2017

générale du 30 juin 2011, - l'annulation des délibérations n° 5, 6 et 7 de l'assemblée générale du 26 juin 2013, - la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 500 euros

Source officielle

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