Par courrier de date incertaine quant au jour de son envoi mais reçu par le greffe le 14 juin après clôture des débats, Monsieur X... a indiqué vouloir solliciter l'assistance d'un avocat et le report

N e sont notamment pas visés par le dispositif les éducateurs, animateurs, conseillers en économie sociale et familiale et assistants sociaux'.

L'employeur reste devoir à ce titre un rappel de salaire de 817,48 euros, calculs refaits (4.000  € - [1.549,73 € + 1 632,79 €]), ainsi que 81,74 euros au titre des congés payés.

somme de 997,70 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire rejeter toute demande au titre de l'assistance tierce personne permanente subsidiairement : allouer à Mme [V] une sole

née le 30 Mai 1976 à LANNION (22) ... 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU Rep/ assistant : la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Nolwenn GUILLEMOT

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GCS Blanchisserie des hôpitaux de Savoie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Cofitex.

[I] les sommes suivantes : .779,20€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis .77,92€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis . 311,68€ à titre d'indemnité de licenciement

[K] [F] au titre de l'arriéré locatif à la date du 29 janvier 2025 ; Statuant à nouveau sur le montant de la condamnation de M. [K] [F] au titre de l'arriéré locatif et y ajoutant, Déboute M.

S'agissant de l'assistance G une tierce personne : 32.

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

[G] au paiement : ' d'une somme de 31 565 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance, 'd'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble

Au titre des Filières siège social une grille Filière Assistanat classant les seize postes recensés employé ou agent de maîtrise, à l'exception du poste d' 'Assistant de direction de Présidence' comme

Sur la créance d'assistance: Mme [V] demande à la cour de confirmer le jugement qui a déclaré sa demande en paiement d'une créance d'assitance recevable et de l'infirmer en ce qu'il l'en a déboutée.

 : - dépenses de santé actuelles : 21'310,88€ pris en charge par l'organisme social, - frais d'assistance à expertise : 480€ - assistance par tierce personne temporaire : 1674€ en fonction d'un taux

Y faisant droit : Réformer la décision entreprise et statuant à nouveau Condamner la société Security Guards Assistance au paiement des sommes suivantes : Salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire

des salairtes de Mai 2020 à Septembre 2020 - 401,53 euros brut à titre d'indemnité de congès payés - 6,00 euros à titre d'indemnité d'entretien - 337,53 euros brut à titre de préavis - 1 000,00 euros

par tierce personne temporaire : 2191,89€ - perte de gains professionnels actuels : 2520€ - assistance par tierce personne permanente : 146'187,54€ - perte de gains professionnels futurs : 894'688,80

Sur l'irrégularité tenant à l'absence d'assistance d'un avocat M.

à être indemnisé au titre de l'assistance par tierce personne permanente ; - débouter M.