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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
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7 juillet 2023
La durée de travail était fixée à 35 heures par semaine pour un salaire égal à 100 % du SMIC, l'emploi occupé étant intitulé 'apprenti manager des ressources humaines'.
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86632
24 septembre 2002
Si, à défaut de détermination des minima conventionnels prévus en leur principe, il convient de se référer au SMIC, cette substitution est en l'espèce impossible ; en effet la rémunération mensuelle minimale
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a2
16 janvier 2008
Il lui était, par ailleurs, indiqué qu'il bénéficierait à compter du 1er août 2005 d'un salaire de base au Smic pour une amplitude de présence moyenne mensuelle de 156 heures (temps de travail effectif
Pôle 2 - Chambre 3
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3 décembre 2018
[Date naissance 1]/1958 et alors âgé de 35 ans, a été victime, alors qu'il était piéton, d'un accident corporel de la circulation (accident de la vie privée) dans lequel a été impliqué un véhicule assuré
4eme Chambre Section 2
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20 janvier 2023
L'article V du contrat de travail stipule que la SA Macc met à la disposition du VRP un fourgon spécialement aménagé, équipé et assuré par ses soins ; que, pendant la période d'essai de 3 mois la société
Chambre Sociale
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29 août 2017
Il était rémunéré au Smic pour 20 heures par semaine, réparties du lundi au vendredi à raison de 4 h par jour.
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2 mars 2006
Monsieur X... douze mois sur douze avant le 10 de chaque mois, et jusqu'à la fin des études universitaires, et au delà si Monsieur Romain Y... n'a pas de travail ou au moins un travail rémunéré à 50% du smic
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
du code de l’action sociale et de la famille et était donc recevable ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’il n’avait versé aucune pièce de nature à attester de ce qu’il avait été contraint d’assumer
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018195/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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4 avril 2024
Sur ce En application de l'article L 6223-3 du code du travail « l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
un certain nombre de reproches à l'égard de ce dernier, en particulier le non-respect des dispositions de la convention collective " Espaces de loisirs, d'attractions et culturels ", en n'ayant pas assuré
Monsieur Cédric X... Madame Marie Claude Xc/C. P
6253cd09bd3db21cbdd92176
18 mars 2015
Par comparaison au SMIC horaire connu au Ier janvier 2008, la somme de 11 ¿ proposées par la MAAF sera retenue.
6253cd09bd3db21cbdd9219c
24 mars 2015
Selon l'article 21 de la convention collective, l'obligation de résidence lui ouvrait droit à une indemnité équivalente à 5 heures de Smic par mois, soit 43, 55 euros, ce qui donne, pour onze mois, 479
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
de faire application de la contribution libératoire de 20% pour les fractions comprises entre 15 et 150% et des contributions de sécurité sociale de droit commun pour les fractions excédant 150% du SMIC
Pôle 6 - Chambre 6
6791dcd4de5aa0323224dae4
22 janvier 2025
En effet, sans déroger au principe selon lequel le salaire est versé en contrepartie d'un travail, les parties signataires du présent accord entendent assurer un revenu aux intérimaires en intermission
CHAMBRE SOCIALE B
5fca5bbda04e06335487de7d
13 novembre 2020
l'employeur n'est pas contredit en ce qu'il affirme que [D] [H] a perçu un salaire de 1651,90 euros durant les années 2014 et 2015 et de 1674,34 euros pour l'année 2016, lequel s'avère supérieur au SMIC
Chambre sociale
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21 mai 2026
depuis décembre 2019, de sorte qu'elle n'avait pas effectué au cours des 12 mois civils qui précèdent sa demande au moins 600 heures de travail salarié ni perçu un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC
Pôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a1884973
17 octobre 2024
[J] [B] et assuré auprès de la société Carma.
1ère Chambre
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18 avril 2024
[F] [U], passager transporté dans le véhicule automobile Mitsubishi immatriculé [Immatriculation 4] assuré par la société anonyme d'assurances Allianz appartenant et conduit par M.
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