fonctions susmentionnées ; / (…) / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. / La carte professionnelle

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son alinéa 1 que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le

Outre le fait que ces propos n'imputent aucun fait objectivement attentatoire à l'honneur et à la considération de l'appelant, un simple mensonge ne pouvant s'analyser en propos diffamatoire.

[H] [Z] a produit son attestation sur l'honneur de cessation d'activité au 1er avril 2016 ; sur la base de cette attestation, elle a notifié à l'assuré son droit à pension de retraite immédiatement après

à l'honneur ou à la considération de Mme B...

l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation

à son honneur et à sa considération ; qu'il est évident que Madame Y... qui s'adressait à une société à l'égard de laquelle son ex-mari se trouvait dans une situation de dépendance économique et de subordination

professionnel et indiquent que cet article porte une atteinte injustifiée à leur réputation et à leur considération.

à l'honneur et à la consiédration de Madame [X] [W], - de dire que ne saurait être retenu comme diffamatoire la simple évocation d'un paradoxe illustrant la vie et l''uvre de [I] [Q] et le rappel

Elle considère également avoir été victime de propos diffamatoires dans les conclusions de M.

[K] en ce qu'elles tendent à réparer toute atteinte portée à son honneur ou à sa considération et ne pouvaient être fondées que sur les dispositions de la loi de 1881 - débouter M.

à son honneur ou à sa considération, et en 2021, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et d’un recel en bande organisée de bien provenant

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, 1o) ORDONNER que la présente requête aura un effet suspensif; EN CONSÉQUENCE, 2o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente

E... pour avoir publié sur son mur Facebook des vidéos portant atteinte à l'honneur et à la considération de la société agricole Bologne SA et de M. U...

En outre, il n’a as été mis en cause our d’autres faits constituant des agissements contraires à l'honneur, à la robité, aux bonnes mœurs ou de nature à orter atteinte à la sécurité des ersonnes ou

[X] [O] de percevoir la gratification afférente à la médaille 'Vermeil' puisqu'il a atteint le nombre d'années de service correspondant avant le 1er janvier 2011 et qu'il ne remplit pas les conditions

A l'appui de ses demandes, le requérant énonce que l'incarcération a été non seulement longue, mais aussi de nature à supprimer une liberté fondamentale, rompre le cours d'une vie professionnelle, atteindre

à l'honneur ou à la considération de la personne.

à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

à l'honneur ou à la considération de Noùl MAMERE citoyen chargé d'un mandat public en tenant notamment les propos suivants : - "en offrant à chacun le gîte et le couvert avec en prime un magnum de