X..., notamment au titre des années 2007 à 2011, ne sont pas liés aux résultats dégagés par le département SPM, qu'elles ne résultent donc pas d'un engagement contractuel, même tacite, ayant pour critère

Elle soutient que : - la charge résultant de la commission d'intermédiaire versée à la société CIGTOB est déductible de ses résultats en application de l'article 39 du code général des impôts ; - elle

inchangée pour les affaires portées par l'intéressé avant mars 2006 et ce jusqu'à une fin prévisible en 2009, et restant due quelle que soit l'évolution du contexte ; la seconde en pourcentage du résultat

Il n'en demeure pas moins que le résultat d'exploitation pour le même exercice, hors produits et charges exceptionnels, est déficitaire à hauteur de 1 314 757 euros.

Sur la demande de délai de paiement, il soutient que la saisie-attribution emporte effet attributif immédiat au saisissant, de sorte qu'aucun délai ne peut être accordé sur les sommes saisies, et que le

Le 24 août 2021, la saisie conservatoire du 7 décembre 2020 était convertie en saisie attribution sur le fondement de l'ordonnance de référé précitée.

au procès-verbal de saisie-attribution, confirmée dans son courrier du 28 septembre 2000), est entrée dans le patrimoine de la SOFIAG à cette date dans la limite du montant saisi.

d'une charge excessive de travail caractérise un comportement fautif de l'employeur excédant ses pouvoirs et attributions découlant du contrat de travail, ce qui a pu contribuer au moins en partie à la

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision attributive d'IPP La société [2] fait valoir, pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive d'IPP, déterminant

d'acquisition définitive des actions et du montant de la réduction de sa rémunération variable au titre de cette attribution.

C, représenté par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer, en droits et pénalités, la décharge du supplément d'impôt sur le revenu restant en

Au soutien de ses prétentions, il énonce qu'il a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société AFES FRANCE ouverts auprès de la société BNP PARIBAS le 09 mars 2026, que

[I] justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 13%, sans coefficient professionnel ; - renvoyé M.

un premier temps, jugé le recours de la Société recevable faute pour la Caisse de produire tout justificatif permettant de connaître la date à laquelle elle avait notifié à l'employeur sa décision attributive

Mainlevée de la saisie-attribution a toutefois été donnée le 28 mai 2024.

La saisie-attribution en cause a donc pris rang à sa date et n'emportera son effet attributif que lorsqu'une décision de justice définitive aura désigné la société GS PROMOTION en qualité de titulaire

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d

[E] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution du 14 janvier 2021, - validé la saisie-attribution du 14 janvier 2021 à hauteur de 776,77 euros, - condamné M.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments