En vertu des transactions, M. Z... et M. Y... s'engagent à "renoncer à se prévaloir du revenu de M.

L'employeur soumettait à la salariée une proposition d'accord transactionnel que cette dernière contestait, entendant voir notamment porter à 12 mois de salaire l'indemnité transactionnelle qui lui était

Concernant la transaction conclue avec: * M.

[WY] était bénéficiaire des chèques ; Cette faute est directement à l'origine des préjudices invoqués par les sociétés Allianz Vie et Allianz Iard qui justifient avoir indemnisé les bénéficiaires

lettre recommandée du 12 juin 2002, monsieur X... s'est adressé à l'Olympique Lyonnais pour obtenir le paiement des loyers arriérés et il lui a été répondu par un refus, au motif que les deux joueurs bénéficiaires

B a accepté une transaction, les autorités fiscales luxembourgeoises ayant admis de restituer la retenue à la source en litige.

médiateur qui devra être versée entre ses mains à parts égales et ce, sauf meilleur accord des parties, avant le 23 Mai 2024, à peine de caducité de sa désignation ; Dispense la partie éventuellement bénéficiaire

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995.

[V] [J] s'ils ne sont pas des contributions au sens de la transaction, - Dit que, conformément aux articles 2.1, 2.2 et 2.4 de la transaction : * la SAS Lagardère Média News est la titulaire exclusive

Le 1er août 2018, les parties ont signé un protocole transactionnel qui prévoyait le versement de la somme de 65.756,60 euros nets. M.

Le 20 septembre 2017, un accord transactionnel a été conclu entre, d’une part, la société Gameloft SE, la société Vivendi et la société Gameloft PT LTD et d’autre part, M.

[X] [S] s'appuie par ailleurs sur le fait que son père était bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.

mandaté de la Société CASTELMECA, la pénalité prévue à l'article 1763-A du Code général des impôts pour n'avoir communiqué, dans le délai de trente jours de la dernière notification, l'identité des bénéficiaires

Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction : () Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au () III de l'article 256 bis ". 3.

Ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont un contribuable estime être bénéficiaire constitue une réclamation

MOTIFS : I - Sur la transaction Le salarié fait valoir en substance que M.

la SARL GDREC mandat de vendre l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] pour le prix de 1.700.000 € net vendeur, outre, à la charge de l'acquéreur, une commission de 6 % hors taxes du montant de la transaction

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction La société Fiduciaire Gemma et M.

et en cas de décès aux bénéficiaires désignés sur le certificat d’adhésion et que M.