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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6036537e8d18e3b475ba09cf
12 novembre 2015
acte, [O] [K] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2008, sollicité la cession du bail à son fils, [M], né le [Date naissance 1] 1971, en y joignant une photocopie de son brevet
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
La société M&B MARCHI E BREVETTI S.R.L.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00703_20260401
1 avril 2026
Enfin, l’intéressée a obtenu le 10 septembre 2014 un brevet d’études professionnelles en « métiers de la relation aux clients et aux usagers » et démontre avoir exercé des missions de travail intérimaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02138_20230606
6 juin 2023
B, en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, a montré sa volonté d'insertion professionnelle en obtenant un brevet de techniques supérieures le 9 septembre 2020, une licence professionnelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00607_20241031
31 octobre 2024
Pour l'année universitaire 2022-2023, l'intéressée s'est inscrite en première année de formation en alternance dans un brevet de technicien supérieur (BTS) " Conseil et commercialisation de solutions techniques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00130_20221219
19 décembre 2022
D'autre part, le requérant se prévaut de son parcours scolaire et de ses perspectives d'insertion professionnelles.
Juge des référés
ORCA_25VE01881_20260106
6 janvier 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis l’âge de dix ans, de la circonstance qu’il a été scolarisé en France et a obtenu son brevet des collèges en 2017, de ses attaches familiales
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cda
10 mai 2017
- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02928_20240612
12 juin 2024
France le 16 juin 2022, est hébergé par Mme A D à Montpellier et a accepté, le 6 juillet 2022, la proposition d'admission à la formation dispensée par le lycée agricole de la Lozère en vue d'obtenir le brevet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02953_20240611
11 juin 2024
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
1ère Chambre
DCA_23NT00177_20240130
30 janvier 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
1ère chambre
DCA_24TL01592_20251016
16 octobre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01416_20251023
23 octobre 2025
DCA_21BX02426_20220628
28 juin 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04488_20220705
5 juillet 2022
./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
5ème Chambre
DCA_22NC02786_20230706
6 juillet 2023
, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion
ORCA_25VE01561_20251118
18 novembre 2025
Mme B... se prévaut de sa durée de présence en France, où réside avec elle son époux, et d’une insertion sociale réussie.
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693f
22 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle n'avait aucunement l'intention de divulguer à des tiers ces documents, ni d'en faire un usage abusif.
6253ccf4bd3db21cbdd91d21
27 novembre 2014
** Dans leurs conclusions d'appel qui ont été déposées le 24 octobre 2013, ils demandent à la cour : - de dire qu'au regard du prix de vente qui est inférieur à la valeur vénale du bien, de la brièveté
6253cc17bd3db21cbdd8f188
28 février 2012
B... aux motifs que ses clients étaient présents à l'audience et qu'il les a informés oralement de leur possibilité de faire appel et les délais utiles, la brièveté de ceux-ci rendant inutile un écrit,
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