AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Mickael COHEN de la SELEURL

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

postulant au barreau d'ANGERS et par Me Antoine PLESSIS, avocat plaidant au barreau de TOURS INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE AUBANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Frédérique X... ... 44300 NANTES représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Fatima X... ... 49100 ANGERS représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

substituant MaîtreVincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Audrey X... ... 49310 ST PAUL DU BOIS représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Dominique X... ... 44500 LA BAULE représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnité de licenciement est l'expression d'un droit de nature pécuniaire qui est lié chez le cessionnaire à l'ancienneté du travailleur.

9 janvier 1964 à [Localité 7] (35) demeurant [Adresse 5] [Localité 2] Ayant Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Sophie BAUDET, Avocat

Ce contrat de location stipulait une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges ou du dépôt de garantie.

[W] pour rembourser une telle somme en cas d'infirmation du jugement ; M.

C/ Société CREDIT LOGEMENT Grosse délivrée le : à : - Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON - Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau

de démission [...] 6.2.2 Prix en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde En cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le

En cause d'appel, le Lycée Le Mans Sud déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Evelyne X... ... 72190 SAINT PAVACE représentée par Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

[F] de toutes les demandes pécuniaires liées à la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la demande d'exécution provisoire du présent jugement est sans objet ; - débouté chacune

APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE Petit Pérou 97139 ABYMES Représentée par Maître Jean-Charles GUILLARD (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉ Monsieur Jessie

née le 05 Juin 1953 à LYON (69006) ... 69005 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Or, l'offre de preuve présentée sur cette réclamation pécuniaire par M.