Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No350 R.G : 06/07933 POURVOI No 58/2008 du 29/07/2008 Réf M0843742 M. Eric X...

En cause d'appel Mme X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.

non du salaire pendant les périodes interstitielles, question que le salarié n'aborde d'ailleurs pas, sauf à dire 'qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié ne s'est pas tenu

non du salaire pendant les périodes interstitielles, question que le salarié n'aborde d'ailleurs pas sauf à dire 'qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié ne s'est pas tenu

à verser au salarié la somme de 5.236 € à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2011 et janvier 2012, outre les congés payés afférents, cette somme représentant un maintien de salaire dans

Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le

non concernés par le rappel de salaire ordonné par le Conseil de prud'hommes afin de permettre le respect du principe d'égalité des rémunérations entre salariés relevant de la même catégorie et ne conteste

non concernés par le rappel de salaire ordonné par le Conseil de prud'hommes afin de permettre le respect du principe d'égalité des rémunérations entre salariés relevant de la même catégorie et ne conteste

non concernés par le rappel de salaire ordonné par le Conseil de prud'hommes afin de permettre le respect du principe d'égalité des rémunérations entre salariés relevant de la même catégorie et ne conteste

[H] de : - sa demande au titre du travail dissimulé, - sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non versement du salaire, - son rappel de salaires pour la période

Le montant de cette indemnité est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emploi

situation strictement identique à savoir le salaire de base de salariés catégorie employé ayant le même coefficient.

Il a été prévu que la salariée devait effectuée 39 heures de travail par semaine moyennant un salaire de 1509,73 € par mois payé le 28 de chaque mois.

des règles en terme d'établissement de bulletin de salaire et d'autre part que des sommes restent dues au salarié.

Le salaire à prendre en considération doit correspondre à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant son congé.

[P], ni son activité effective, ni les stipulations contractuelles ne permettent de remettre en cause le caractère par essence temporaire de l'emploi, les chroniques dont le salarié avait la charge ayant

[Z] limite la protection au cas de l'élection imminente, non démontrée par le salarié, et non de la candidature imminente.

, en effet, Monsieur X... du non-paiement de ses salaires et de ses frais de déplacement ; Qu'une telle menace ou qu'un tel avertissement rentre bien dans le champ d'une sanction disciplinaire ;

Enfin, le caractère fictif du contrat ne peut résulter de l'absence d'action en paiement des salaires par M. [Z] alors qu'il ne percevait pas la rémunération convenue.