La loi du 20 janvier 1995 fait obligation a tout propriétaire d'un taxi d'être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique et d'être porteur d'une carte professionnelle.

résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, que le titulaire de la carte

pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.() ". 5.

Attendu que la société THEMIS INVESTISSEMENTS ne peut prétendre à un cumul de l'indemnité prévue à l'article L. 134'12 du code de commerce qui répare son entier préjudice et du remboursement du prix de sa carte

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B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat depuis le 7 mai 2001 à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier

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Cette conclusion est erronée car l'activité de ramonage est distincte de celle de fumisterie, comme cela a été ci-dessus rappelé.

Dans le cadre de ses fonctions de président, puis de salarié, Monsieur [P] [D] bénéficiait d'une carte bancaire professionnelle, d'une carte de carburant et d'un véhicule de société.

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Par un courrier du 17 mai 2021, la société Idverde, agence de Nantes, a communiqué à la DREETS, la copie des cartes professionnelles concernant trois des quatre salariés présents sur le chantier le 11

d'annuler le jugement n° 2307735 du 1er février 2024 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 4 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte

bancaire ouvert au nom de la société Eagle Invest Real Estate Corp, dont il était l'administrateur entre juillet 2007 et mai 2009, les débits ayant principalement été réalisés par l'utilisation de la carte

"J'ai pu toutefois lui décliner mon identité en lui présentant ma carte professionnelle et lui ai demandé de me décliner sa propre identité, ce qu'elle a refusé puis elle s'est levée et a quitté la pièce

Par décision du 20 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (ci-après « la caisse ») a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

A ou à l'utilisation de sa carte professionnelle ne constituaient pas des avantages occultes, à concurrence de 5 618,30 euros en 2014 et 2 571,28 euros en 2015.

A a réitéré sa demande de renouvellement et dispose désormais d'une carte professionnelle.