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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

616290d9e498f0b428bb83cf

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

proposition de remplacement qui lui a ete faite n'étant pas sétieuse au regard de ses conditions financières notamment; qu ily a lieu de constater que la volonte de reduire les couts salariaux a été la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89989

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

sur Saône, au terme d'un jugement du 14 décembre 2006, a dit que le licenciement querellé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SCC CUSTOMER SERVICES LYON au paiement de 25 000 € à

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6864c1f731953a33f9365dfd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] [M] ajoute qu'en tout état de cause son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de recherche sérieuse d'un poste de reclassement ; la société Saint-Gobain ne justifierait pas d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f3

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

sans cause réelle et sérieuse à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1ea

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

devant être déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Il doit aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851da

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

L'AGS a été appelée à la cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a24bcdc6046d4711070a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad0a

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Le salarié indique que les griefs invoqués et analysés ci- dessus ne constituent pas la véritable cause du licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... au motif que cette demande, qui se bornait à invoquer un « motif économique », ne ermettait as de déterminer récisément la cause du licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... au motif que cette demande, qui se bornait à invoquer un « motif économique », ne ermettait as de déterminer récisément la cause du licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... au motif que cette demande, qui se bornait à invoquer un « motif économique », ne ermettait as de déterminer récisément la cause du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b92f

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

dans le dispositif de ses écritures d'appel, notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cf

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Monsieur X... demande à la Cour de : -confirmer le jugement sur la cause du licenciement et le montant des dommages-intérêts -condamner , en outre, l'employeur à lui payer les sommes de : -*26.400

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7aa

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Le licenciement de Mr X... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse quant aux griefs invoqués.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Selon l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le salarié répond que la véritable cause du licenciement réside dans sa participation au mouvement dit des gilets jaunes et plus précisément de sa présence sur le rond-pont situé à proximité de du site

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c7ca80cb8dca058e3e7c43

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qui correspond au double de l'indemnité normale de licenciement ; - le tribunal a déclaré inopposable ce taux professionnel, faute pour la caisse d'en justifier, ce qui doit être confirmé ou, à tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d91

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150 000 F à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements.

Source officielle

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