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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
616290d9e498f0b428bb83cf
20 juin 2013
C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
proposition de remplacement qui lui a ete faite n'étant pas sétieuse au regard de ses conditions financières notamment; qu ily a lieu de constater que la volonte de reduire les couts salariaux a été la cause
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89989
14 décembre 2007
sur Saône, au terme d'un jugement du 14 décembre 2006, a dit que le licenciement querellé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SCC CUSTOMER SERVICES LYON au paiement de 25 000 € à
Chambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfd
1 juillet 2025
[K] [M] ajoute qu'en tout état de cause son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de recherche sérieuse d'un poste de reclassement ; la société Saint-Gobain ne justifierait pas d'une
6253cb65bd3db21cbdd8d5f3
1 décembre 2010
sans cause réelle et sérieuse à 6 mois de salaire.
17e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1ea
12 septembre 2013
devant être déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b
25 septembre 2012
Il doit aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé. M.
6253c861bd3db21cbdd851da
3 octobre 2000
L'AGS a été appelée à la cause.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a24bcdc6046d4711070a
3 avril 2026
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0a
11 mars 2008
Le salarié indique que les griefs invoqués et analysés ci- dessus ne constituent pas la véritable cause du licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
C... au motif que cette demande, qui se bornait à invoquer un « motif économique », ne ermettait as de déterminer récisément la cause du licenciement.
DCA_23BX02128_20251009
DCA_23BX02130_20251009
6253ca9fbd3db21cbdd8b92f
13 mai 2008
dans le dispositif de ses écritures d'appel, notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253c87ebd3db21cbdd856cf
10 octobre 2001
Monsieur X... demande à la Cour de : -confirmer le jugement sur la cause du licenciement et le montant des dommages-intérêts -condamner , en outre, l'employeur à lui payer les sommes de : -*26.400
6253cc35bd3db21cbdd8f7aa
30 mai 2012
Le licenciement de Mr X... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse quant aux griefs invoqués.
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df0d
20 janvier 2023
Selon l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Chambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6a
7 juillet 2022
Le salarié répond que la véritable cause du licenciement réside dans sa participation au mouvement dit des gilets jaunes et plus précisément de sa présence sur le rond-pont situé à proximité de du site
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca80cb8dca058e3e7c43
qui correspond au double de l'indemnité normale de licenciement ; - le tribunal a déclaré inopposable ce taux professionnel, faute pour la caisse d'en justifier, ce qui doit être confirmé ou, à tout
6253c84ebd3db21cbdd84d91
18 novembre 1999
titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150 000 F à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements.
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