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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f51cdc6046d47e0b5f7
6 mai 2026
Il est précisé que, par ordonnance du 4 décembre 2025, sur demande de M. [Z] [F], non discutée par M.
Chambre Civile
69f97ac6cdc6046d47a13ec6
4 mai 2026
Elle a précisé que ses locaux n'ont pas été construits sur une zône inondable comme le prétend l'appelante qui doit être déboutée de ses demandes non fondées.
CHAMBRE CIVILE
69d74a66cdc6046d479d0339
8 avril 2026
Il a appelé en cause son organisme de sécurité sociale, la Caisse Primaire d'assurance maladie de [Localité 10] (représentée par la Caisse Primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne), laquelle a déposé
Chambre 1-9
69f44acdcdc6046d472f23e5
30 avril 2026
La suppression de l'astreinte sollicitée par l'appelante suppose qu'elle rapporte la preuve d'une cause étrangère seule cause légale prévue par l'article L 131-4 précité, laquelle peut se définir comme
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bbbcdc6046d47a17589
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement formée par la société AC2M, le premier juge a retenu que le juge des référés, dans son ordonnance du 20 août 2021,
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
[R] est intervenu à de multiples reprises sur l'installation dans des conditions qui demeurent inconnues, que dès lors l'existence d'une cause étrangère constituant une cause exonératoire pour le constructeur
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRQD NA COUR DE CASSATION DE [Localité 1] 17 octobre 2024 RG:M23-15.006 S.A.
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
travaillant pour son compte pour assurer les rendez-vous aboutissant à la signature d'un bon de commande au nom de la société [2].
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa
21 mai 2026
Ce texte précise : 'Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.
Chambre sociale TASS
69e7098bcdc6046d47fa46eb
15 avril 2026
Les 'dire et juger', 'décerner acte' ou 'constater' n'étant - hormis les cas prévus par la loi - que le rappel des moyens invoqués et non des demandes conférant des droits, la cour ne statuera pas sur
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
Nous précisons que ce fait s'est produit en l'absence de votre responsable qui avait prévu et organisé la prise de ses congés payés.
Chambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
A titre reconventionnel, les époux [R] ont sollicité la libération du premier tiers de la somme séquestrée à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) à titre de garantie, soit la somme
Chambre Sociale
6a192254cdc6046d47532426
28 mai 2026
ARRÊT N° 252 N° RG 25/03077 N° Portalis DBV5-V-B7J-HNSA Société [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
Plus précisement, l'assurance de responsabilite civile du fait des produits livrés a pour objet de garantir exclusivement les dommages causes par les produits livrés, mais, en aucun cas, ceux affectant
1ère Chambre
69fad404cdc6046d47c006df
5 mai 2026
Si l'on s'en tient à une lecture stricte des clauses précitées, qui est la seule possible, la pénalité ne peut donc être appliquée qu'en cas de retard de remise, par l'entreprise, des plans de récolement
Chambre 1-2
69fd81b8cdc6046d4704927c
7 mai 2026
En l'absence de livraison du bien, aucune non-conformité n'apparaît établie, avec l'évidence requise en référé.
1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
dit que le dommage est la conséquence d'un accident médical non fautif et non d'une infection nosocomiale.
TROISIEME CHAMBRE
69f440eacdc6046d472e5b69
En tout état de cause, l'absence de contestation des éléments de fait susmentionnés n'est pas de nature à remettre en cause le principe de l'indemnisation par la MAIF et Mme [V], auquel celles-ci ne s'étaient
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d34dcdc6046d473125ac
27 mai 2026
Plus généralement, il peut en être de même en cas de modification substantielle des conditions commerciales (Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.592) et non négociables (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-
6a192a7ccdc6046d47546d5c
[M] [O] et Mme [V] [Q] agissant également en leur nom personnel, ont fait assigner la SAS Carrefour Hypermarchés et la Caisse primaire d'assurance maladie, devant le tribunal judiciaire de [Localité 1]
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