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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993143
18 janvier 2023
Mme [F] ne démontre donc pas plus qu'elle s'est engagée en ignorant la situation réelle de la société cautionnée.
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b8
21 janvier 2008
FINANCIERE ANTILLES GUYANE DITE SOFIAG venant aux droits de la STE DE CREDIT POUR LE DEVOLOPPEMENT DE LA GUADELOUPE dite SODEGA dont le siège social est... 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Martine
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
Il en résulte que, même en prenant en considération l'encours de son cautionnement antérieur (16'200 euros), Mme [M] échoue à démontrer que son engagement de caution donné le 6 mars 2018 à hauteur de 2'400
Chambre civile 1-5
6969e6c4cdc6046d477dc4c5
15 janvier 2026
[Y] [L] [X], dirigeant de la société Bg Btp, s'est porté caution des engagements de cette dernière à l'égard de la société Banque Populaire Val de France à hauteur de 36 836,40 euros.
6253cdc6bd3db21cbdd946ed
22 août 2019
La société EREA 79 a été dissoute le 2 janvier 2012 en raison de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une associée unique, la S.A.R.L. J.ALP., dont le gérant était Monsieur N...
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
: " pas d'autres cautions que celles données pour les sociétés, nantissements des titres des sociétés pour les cautions COFACE" ; que par cette indication, M.
Pôle 2 - Chambre 1
61630e50da3e3d3066036768
28 février 2012
[J] a déclaré se porter caution à titre personnel des engagements de MM. [D] et [C] « au prorata des parts acquises par la société Open Cash, soit 250 parts de la société H.B.
2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a7
27 octobre 2022
de caution au titre du prêt consenti - à défaut, constater la disproportion du cautionnement souscrit par lui et déchoir la Société Générale de son droit d'agir à son encontre - à défaut, prononcer
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
que l'engagement de caution de la SNC DE LA TOUR DU REUZE était strictement limité à la caution hypothécaire ; que la clause qui stipule que « le représentant de la société constitue la société « SNC
8e Chambre A
616398d39c0939beba85f4a8
14 octobre 2010
[F] [M], ancien gérant de la société, pour l'entendre condamné, au visa de l'article L 652-1 du Code de commerce, au paiement des dettes sociales ou, subsidiairement, au visa de l'article L.624-3, devenu
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56543
16 janvier 2019
Le caractère commercial du cautionnement donné par M.
8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
APPELANTE SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Cédric CABANES, avocat au barreau
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
normalement diligent' entre les engagements de la caution et ses biens et revenus.
660e431e0740db0008fa9645
3 avril 2024
- sur la qualité de caution avertie : La qualité de caution avertie ne peut résulter de son seul statut de dirigeant de la société et il appartient au créancier de démontrer que la caution disposait
Chambre 1 A
6a192bdacdc6046d475494f4
20 mai 2026
L'ex-épouse de Monsieur [G] avait donné son consentement à cet engagement, mais ne s'est pas portée caution.
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
Les intimés exposent que': - aucun engagement de caution n'a été donné au profit de la société Yves Rocher, qui n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, puisque aucune garantie ni caution n'a été donnée
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
[D] ne pouvait ignorer la situation particulièrement difficile de la SARL [9] puisqu'il en détenait 99% du capital social au travers de la société allemande dont il était l'unique associé.
6253c8b3bd3db21cbdd86022
15 mars 2002
GRAPHITE DEVELOPPEMENT dont Monsieur Laurent X... était le P.D.G., société administratrice de la S.A.
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
[K] était désigné comme 'director' de la société, ce qui lui conférait la qualité de représentant légal et de dirigeant de cette société.
Chambre commerciale
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07
19 avril 2023
* * * LA COUR EXPOSE La société VILLANOVA, exerçant sous l'enseigne NOVAMONDE et dont le gérant était M.
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