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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63c8ef51dc5b777c90993143

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [F] ne démontre donc pas plus qu'elle s'est engagée en ignorant la situation réelle de la société cautionnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b8

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

FINANCIERE ANTILLES GUYANE DITE SOFIAG venant aux droits de la STE DE CREDIT POUR LE DEVOLOPPEMENT DE LA GUADELOUPE dite SODEGA dont le siège social est... 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Martine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il en résulte que, même en prenant en considération l'encours de son cautionnement antérieur (16'200 euros), Mme [M] échoue à démontrer que son engagement de caution donné le 6 mars 2018 à hauteur de 2'400

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6c4cdc6046d477dc4c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [L] [X], dirigeant de la société Bg Btp, s'est porté caution des engagements de cette dernière à l'égard de la société Banque Populaire Val de France à hauteur de 36 836,40 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ed

Appel

22 août 2019

22 août 2019

La société EREA 79 a été dissoute le 2 janvier 2012 en raison de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une associée unique, la S.A.R.L. J.ALP., dont le gérant était Monsieur N...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

: " pas d'autres cautions que celles données pour les sociétés, nantissements des titres des sociétés pour les cautions COFACE" ; que par cette indication, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630e50da3e3d3066036768

Appel

28 février 2012

28 février 2012

[J] a déclaré se porter caution à titre personnel des engagements de MM. [D] et [C] « au prorata des parts acquises par la société Open Cash, soit 250 parts de la société H.B.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de caution au titre du prêt consenti - à défaut, constater la disproportion du cautionnement souscrit par lui et déchoir la Société Générale de son droit d'agir à son encontre - à défaut, prononcer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0dc6c25a97f0381f4f77

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

que l'engagement de caution de la SNC DE LA TOUR DU REUZE était strictement limité à la caution hypothécaire ; que la clause qui stipule que « le représentant de la société constitue la société « SNC

Source officielle
CA

8e Chambre A

616398d39c0939beba85f4a8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

[F] [M], ancien gérant de la société, pour l'entendre condamné, au visa de l'article L 652-1 du Code de commerce, au paiement des dettes sociales ou, subsidiairement, au visa de l'article L.624-3, devenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56543

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le caractère commercial du cautionnement donné par M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d13c25a97f0381f4b98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

APPELANTE SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Cédric CABANES, avocat au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

normalement diligent' entre les engagements de la caution et ses biens et revenus.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9645

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- sur la qualité de caution avertie : La qualité de caution avertie ne peut résulter de son seul statut de dirigeant de la société et il appartient au créancier de démontrer que la caution disposait

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdacdc6046d475494f4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'ex-épouse de Monsieur [G] avait donné son consentement à cet engagement, mais ne s'est pas portée caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les intimés exposent que': - aucun engagement de caution n'a été donné au profit de la société Yves Rocher, qui n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, puisque aucune garantie ni caution n'a été donnée

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[D] ne pouvait ignorer la situation particulièrement difficile de la SARL [9] puisqu'il en détenait 99% du capital social au travers de la société allemande dont il était l'unique associé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86022

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

GRAPHITE DEVELOPPEMENT dont Monsieur Laurent X... était le P.D.G., société administratrice de la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

[K] était désigné comme 'director' de la société, ce qui lui conférait la qualité de représentant légal et de dirigeant de cette société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

* * * LA COUR EXPOSE La société VILLANOVA, exerçant sous l'enseigne NOVAMONDE et dont le gérant était M.

Source officielle

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