Les comptes étaient vérifiés et certifiés par un expert-comptable. La salariée ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir.

A : - le président du SDIS de la Gironde pouvait déléguer sa signature aux signataires des décisions en litige en application de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;

[W] lui interdit tout accès à son garage, ce qui l'empêche d'avoir accès au compteur d'eau pour effectuer les relevés pour les parties communes, étant précisé que chaque appartement a un compteur individuel

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à Mme A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 4.

Mme [F] a été embauchée le 1er mars 2003 en qualité de formatrice, puis, à compter du 1er septembre 2003 en qualité de formatrice consultante.

Mme [O] [V] a été initialement engagée par l'association gestionnaire de [Localité 8] (gestionnaire de l'[10] d'[Localité 5]) à compter de l'année 1992 en qualité de vacataire afin de dispenser des cours

Elle était ainsi titulaire d'un visa en cours de validité à la date d'introduction de sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 4.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte notarié du 8 août 2012, la société Enlux titulaire d'un bail d'une durée de neuf années pour 'toute activité civile ou commerciale' portant sur des locaux

Ce courrier ne mentionne aucun délai de signature du compromis ou de l'acte notarié.

[K] [W] qui reprend à son compte l'intégralité des demandes de L'EIRL [W] ; -dire et juger l'intervention de M.

Par suite, Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 7.

procédure normale, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter

au CSE de Gan Assurances depuis le 1er avril 2019 pour une durée de quatre années - délégué syndical titulaire depuis le 1er avril 2019 - élu titulaire au CSE de Gan Assurances à compter d'avril 2023

- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Saisi par Mme [Y] épouse [N] qui demandait à titre principal que son licenciement fût jugé nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui réclamait diverses indemnités, le conseil

par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2015, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Au sujet de l'association [...], il soutient qu'il s'agit d'une société en participation non titulaire de la personnalité morale qui n'est pas opposable aux tiers et ne peut être titulaire d'un compte

et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées.'

Ce crédit lui a été accordé sous réserve que son compte ne fonctionne qu'en ligne créditrice, conformément à une lette adressée au titulaire du compte le 14 avril 1998.