Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère Greffier

Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

[M] n'étant plus en charge du service au moment de la rédaction de l'avis.

[W] n'étant plus en charge du service au moment de la rédaction de l'avis.

[V] n'étant plus en charge du service au moment de la rédaction de l'avis.

[V] n'étant plus en charge du service au moment de la rédaction de l'avis.

Ils soutiennent que : - aucun résumé non technique de l'évaluation environnementale n'a été mis à la disposition du public au stade de l'enquête publique, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du

MARCHAND, Conseiller Madame DUPERRIER, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK DÉBATS à l'audience publique du 28 Janvier 2008, après rapport oral de l'affaire par Monsieur FROMENT Les parties

Suivant avis du 7 mars 2024, le ministère public sollicite qu'il plaise à la cour de confirmer les ordonnances querellées.

[C] n'étant plus en charge du service au moment de la rédaction de l'avis.

Vous étiez précisément chargé d'enquêter sur les faits anonymement dénoncés.

En ce qui concerne la publicité de l'avis d'enquête publique : 49.

, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.GAUMET , chargé du rapport.

Par arrêté du 14 décembre 2021, le Préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique au profit de l'Etablissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF) l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation

représentant du ministre chargé de l'économie ne s'y étant pas opposés : Monsieur LACABARATS, Président Madame PENICHON, Conseiller, chargé du rapport, ce magistrat ayant rendu compte des débats

, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Hervé LOCU, président, chargé du rapport.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, Avocate Générale , qui a fait connaître son avis.

[U] [L], Mme [R] [X], Madame [D] [X], Mme [B] [A], Mme [T] [A] aux entiers dépens dont recouvrement au profit de maître Breu.

[P] [T], dûment mandatés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 novembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre