En outre, la Maf, assureur de Monsieur [J], peut opposer cette clause exclusive de solidarité insérée au contrat d'architecte à Madame [G] exerçant l'action directe à son encontre, la Maf n'étant tenue

[T] constituerait une violation manifeste de la clause de non-concurrence stipulée le 10 novembre 2011'; Considérant que dans les motifs de ses conclusions la société Kiloutou fait valoir que M.

Madame Suzanne Y... demande à la Cour : A titre principal : - de constater qu'il convient d'interpréter la clause de révision du loyer et la clause de paiement des charges et qu'il existe donc une contestation

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la branche d'activités à laquelle se rattache une entreprise est, en principe, déterminée par son identification auprès de l'INSEE (NAF); Que toutefois, ce classement

Romaric Z...a alors argué de son impécuniosité et a revendiqué un droit de visite et d'hébergement dit " classique ".

[L] [N], Directeur technique de l'entreprise, classé position 3.1 coefficient 170, était avec lui chargée de la direction opérationnelle du site de [Localité 3] et que son statut nécessitait d'être réévalué

insérée dans le contrat de bail.

compromissoire insérée dans le contrat de mise à disposition conclu par les parties le 30 avril 2002, le litige qui les oppose relève de l'arbitrage du Bâtonnier de Paris " et a fixé un calendrier pour

Il résulte des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société et de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une telle entreprise.

Alléguant des difficultés quant à cette clause Bernard Y... saisissait le 2 juillet 2004 le Conseil des prud'hommes de Nîmes sollicitant : -une décision qui fixe la portée réelle de la clause litigieuse

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement entrepris en ses dispositions ayant débouté Freddy X...

(clause 9 et page 5).

Sur la demande au titre de la complicité de la violation de la clause de non-concurrence : 4.

En vertu de l'article L 145-41 du code de commerce : toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

300.000 F ont été payés au jour de la vente et le surplus converti en une rente annuelle et viagère de 150.000 F, soit 12.500 F mensuels révisable de plein droit chaque année en fonction de l'indice INSEE

Si son contrat de travail ne comportait pas de clause de non concurrence, il incluait en revanche une clause de confidentialité.

[E] un commandement de payer la somme principale de 2 616, 84 euros visant la clause résolutoire insérée au bail et de justifier de l'attestation d'assurance contre les risques locatifs.

statuant à nouveau : - suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire inséré dans le bail signé le 29 juin 2019 par les deux parties ; - accorder de larges délais à la sas Saint [W