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La clause de non-concurrence prévue par ce contrat était rédigée comme suit : « A partir de la date de rupture du présent contrat, le mandataire s'interdit, pendant une durée de douze mois et dans le

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ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

En contrepartie, la société JPD devait recevoir une commission de 6%, étant stipulé que les commissions seraient dues sur toutes les commandes prises ou émanant du secteur considéré, après l'encaissement

d'apprentissage avec la SàRL BETRIM IMMOBILIER qui s'est ensuite poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2008 pour exercer les fonctions d'« assistante commerciale

des contrats perpétuels et n'ont pas tenu compte de la résiliation en cours de préavis pour impayés en date du 17 juin 1994.

[E] [H], des articles 3.3.2 et 6 du contrat de franchise signé avec la société PRODIM et de l'article premier du contrat d'approvisionnement signé avec la société CSF, constaté que la société DIAPAR a

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Réponse de la cour 39 - En application de l'article L. 3121-28 du code du travail : "Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une

de pertes ne peut faire présumer l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, les pertes récurrentes constatées par l'administration en constituaient