En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le dommage est subi (article 46 du nouveau code de procédure civile).

territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ".

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Toutefois, et alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, ce dernier ne développe au soutien de ces

chasser du preneur que ce dernier l'exerce ou pas.

Or, il ressort des pièces du dossier que ce dernier résidait, à la date des décisions attaquées, en Seine-Saint-Denis.

Il en résulte que le préfet peut légalement refuser la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » à un ressortissant marocain qui n’est pas titulaire d’un visa de long séjour.

Il résulte des dispositions citées au point 9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements

Il résulte des dispositions citées au point 9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements

Il résulte des dispositions citées au point 9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

DISCUSSION ----------------- SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

DISCUSSION ----------------- SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

B, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet devenu territorialement compétent délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale "

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision en litige, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation de compétence liée par l’avis défavorable

exécutée, est compétent.

Il ressort de ces éléments que si l'épouse a moins travaillé que le mari pendant le mariage, le solde disponible de ce dernier, après paiement de ses charges incompressibles, est aujourd'hui insuffisant

Il en résulte que la requête de Mme A, qui présente le caractère d'un pourvoi en cassation, ressortit à la seule compétence du Conseil d'Etat. 5.

En outre, il ne ressort d’aucune autre pièce du dossier et il n’est pas même soutenu que M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui se prévaut d'un contrat d'insertion professionnelle signé le 22 septembre 2020 avec l'Association Art et éducation pour un contrat Parcours Emploi Compétences