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3 522 résultats pour « compensation avec une somme due par le salarie en remboursement d'un pret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

67f0bfec7404cfa73fa4bc69

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

la société CNIM SA à payer au requérant la somme de 1 541,91 euros au titre du remboursement des notes de frais, - condamner la société au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237b08c924eadffcc4a68

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[S] [K] (le salarié) a été embauché en qualité de journaliste polyvalent par la société Cauchoise de presse et de publicité (la société).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd301bd20aa057d9f3828

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[D] les mêmes sommes de 33.920,58 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3.392,05 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et de 135.682 € net à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035cd01d3716d341c2f4b53

Appel

24 février 2016

24 février 2016

des sommes suivantes : ' 11 472 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7262cdc6046d478cb6ea

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et l'attitude du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93872

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, il n'a pas été stipulé au contrat de travail de versement d'une somme forfaitaire sur laquelle le salarié s'est accordé avec l'employeur.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e2bc25a97f0381f52ec

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Cette demande ne peut aboutir : la consignation autorisée a pour finalité de réserver la somme de 20 000 € due par la société à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Elle expose qu'à chaque fois que son bureau de presse prête un vêtement à une célébrité ou une styliste, un bon de sortie, précisant la date de sortie, la référence du vêtement prêté et le nom de la personne

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[L] à la somme de 1 946 euros, en ce qu'il l'a condamné à payer à celui-ci les sommes de 6 821 euros à titre de remboursement de frais professionnels, 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, la salariée expose que son contrat prévoyait 39 heures de travail par semaine mais qu'elle travaillait bien au-delà de cette durée et sans rémunération, assumant en réalité des fonctions de directeur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ORDONNER la compensation avec les sommes versées par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035d6909eef463d48472761

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Marketkey vous a adressé une facture en date du 26 janvier 2010 alors qu'aucune prestation n'avait été délivrée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89833

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, à une indemnité compensatrice de préavis, dont le montant, non contesté, s'élève à la somme 5   244,70 €, outre les congés payés afférents, soit la somme de 524,47 € ; Que compte tenu de l'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b82a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de 3 577 euros bruts mensuels et condamné la société Sous-titre à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 11 923,30 euros nets - indemnité compensatrice de préavis : 10 731

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd3de5aa0323224dad8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le remboursement par France Travail des indemnités chômage versées à la salariée Le jugement déféré ne contient aucune disposition condamnant l'employeur à rembourser France Travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b3708d8c0355000835f8d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La salariée a sollicité, par conclusions du 4 juin 2008, la condamnation à titre provisionnelle de son employeur à lui payer les sommes suivantes : -811,25 euros à titre de rappel de salaire sur la base

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032ef137c256762fe69ac02

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

de 20 795.28 euros et à dire que les salaires dus à compter de juin 2014 ne sauraient être inférieurs à la somme de 33 791.16 euros, - de condamner la société SAS ONET SERVICES à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du travail ; - il n'y a donc pas lieu de décompter sa durée de travail. 5-3- sur la retenue de salaire de 2 337. 36 euros en novembre 2011 - la société a appliqué une compensation entre les sommes

Source officielle

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