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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67f0bfec7404cfa73fa4bc69
4 avril 2025
la société CNIM SA à payer au requérant la somme de 1 541,91 euros au titre du remboursement des notes de frais, - condamner la société au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Chambre Sociale
635237b08c924eadffcc4a68
20 octobre 2022
[S] [K] (le salarié) a été embauché en qualité de journaliste polyvalent par la société Cauchoise de presse et de publicité (la société).
8ème Ch Prud'homale
626cd301bd20aa057d9f3828
29 avril 2022
[D] les mêmes sommes de 33.920,58 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3.392,05 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et de 135.682 € net à titre de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 9
6035cd01d3716d341c2f4b53
24 février 2016
des sommes suivantes : ' 11 472 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
1ère chambre sociale
696a7262cdc6046d478cb6ea
15 janvier 2026
et l'attitude du salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febc7cdc6046d47883505
21 mai 2026
En l'espèce, il n'a pas été stipulé au contrat de travail de versement d'une somme forfaitaire sur laquelle le salarié s'est accordé avec l'employeur.
5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
Cette demande ne peut aboutir : la consignation autorisée a pour finalité de réserver la somme de 20 000 € due par la société à M.
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ed
2 novembre 2006
Elle expose qu'à chaque fois que son bureau de presse prête un vêtement à une célébrité ou une styliste, un bon de sortie, précisant la date de sortie, la référence du vêtement prêté et le nom de la personne
15e chambre
5fd91a5271ae2ab63df4f265
10 juin 2020
[L] à la somme de 1 946 euros, en ce qu'il l'a condamné à payer à celui-ci les sommes de 6 821 euros à titre de remboursement de frais professionnels, 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture
69d890c8cdc6046d47bba420
9 avril 2026
, la salariée expose que son contrat prévoyait 39 heures de travail par semaine mais qu'elle travaillait bien au-delà de cette durée et sans rémunération, assumant en réalité des fonctions de directeur
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d9
4 juillet 2025
DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ORDONNER la compensation avec les sommes versées par la
Pôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472761
16 février 2016
Marketkey vous a adressé une facture en date du 26 janvier 2010 alors qu'aucune prestation n'avait été délivrée.
6253c9e6bd3db21cbdd89833
23 octobre 2007
, à une indemnité compensatrice de préavis, dont le montant, non contesté, s'élève à la somme 5 244,70 €, outre les congés payés afférents, soit la somme de 524,47 € ; Que compte tenu de l'ancienneté
68e89301f271a402af33b82a
9 octobre 2025
de 3 577 euros bruts mensuels et condamné la société Sous-titre à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 11 923,30 euros nets - indemnité compensatrice de préavis : 10 731
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad8
22 janvier 2025
Sur le remboursement par France Travail des indemnités chômage versées à la salariée Le jugement déféré ne contient aucune disposition condamnant l'employeur à rembourser France Travail.
Chambre sociale 4-3
65b3708d8c0355000835f8d5
25 janvier 2024
La salariée a sollicité, par conclusions du 4 juin 2008, la condamnation à titre provisionnelle de son employeur à lui payer les sommes suivantes : -811,25 euros à titre de rappel de salaire sur la base
CHAMBRE SOCIALE B
6032ef137c256762fe69ac02
27 octobre 2017
de 20 795.28 euros et à dire que les salaires dus à compter de juin 2014 ne sauraient être inférieurs à la somme de 33 791.16 euros, - de condamner la société SAS ONET SERVICES à lui payer la somme de
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
du travail ; - il n'y a donc pas lieu de décompter sa durée de travail. 5-3- sur la retenue de salaire de 2 337. 36 euros en novembre 2011 - la société a appliqué une compensation entre les sommes
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