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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f99
23 mai 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2006 R.G. No 05/01706 AFFAIRE : Toni X... Y... ... C/ S.C.P.
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
[U] en 2008 et non l'évolution des séquelles initiales.
Pôle 2 - Chambre 7
653a06c9d0451e8318d0eb11
25 octobre 2023
° RG 22/17171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQEN Décision déférée à la cour : Jugement du 20 Septembre 2022 - Président du TJ de PARIS RG n° 22/53658 APPELANT Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] (MAROC
4ème Chambre
69d88bfacdc6046d47bae551
9 avril 2026
L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public
1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
Civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 décembre 2020 rendu par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS APPELANTE : Madame [B] [Y] née le 03 Avril
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 255 - 19 No RG 18/02173 - No Portalis
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf5
11 avril 2025
de l'existence du vice caché et la connaissance de son origine qui est notamment une non-conformité du conduit d'évacuation des gaz ; Les vendeurs opposent que le vice caché ne réside pas dans les
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cad
7 janvier 2025
de la consistance de leur patrimoine.
6253cb6dbd3db21cbdd8d72b
14 février 2011
G : 09/ 08082 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 novembre 2009 RG : 09/ 02153 ch no 1- Section 2 B X... C/ Y...
6253ca24bd3db21cbdd8a302
2 octobre 2007
DE PARIS - No RG 1661 f-d APPELANT : Monsieur le DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy 75012 PARIS représentant le DIRECTEUR
6253cc0cbd3db21cbdd8ef66
10 janvier 2012
C/ UDAF DU FINISTERE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
Pôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e5d
29 juin 2016
général : 15/10345 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2015 - Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 12/01100 APPELANT Monsieur [N] [W] [C]-[J] né le [Date naissance
6253cdabbd3db21cbdd9416f
27 septembre 2018
ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 290 - 18 No RG : No RG 17/00839 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 17 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT : : - Timbre
6253c847bd3db21cbdd84c7e
2 juillet 1998
*] Appelant de cette décision, Monsieur X... fait grief aux premiers juges de ne pas avoir admis le caractère abusif et déloyal de la rupture et d'avoir sous-estimé le dommage qui en est résulté
1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28aac
18 octobre 2022
LA MAISON AUTO-NETTOYANTE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Octobre 2022 APPELANTE : Mme [M] [B] veuve
3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8014
7 juillet 2022
Par dernières écritures prises en leur nom et au nom de [V] [Y], leur fils devenu majeur, ils demandent à la cour, par dernières écritures du 17 février 2022, de : - déclarer leur appel recevable et
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9cacd9c834f03b766c5bb
22 novembre 2019
RG 17/00441 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2L4N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/02280 APPELANT Monsieur
Pôle 5 - Chambre 2
616333d2f74a27a178b843b9
11 février 2011
de domaine a été déposé par l'INPI en toute connaissance de leurs droits et dans l'intention de nuire et qu'il est frauduleux, de transférer l'enregistrement litigieux du nom de domaine litigieux au profit
8ème chambre
5fd909833ac91ca2072af669
30 juin 2020
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 30 Juin 2020 APPELANTE : SAS EXPERF NORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
La décision attaquée impose à la société appelante de reverser diverses sommes au motif qu'elles correspondent à des heures de formation non réalisées, soit 1 847,50 heures pour lesquelles l'administration
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