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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01389_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

établies ; en l'absence de danger grave et imminent, la commune en pouvait légalement procéder à ces travaux sur une propriété privée ; - les travaux, réalisés sur une propriété privée, sont constitutifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8506f

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - le texte contesté est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f52db7cac9e5eb495c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, notamment : - l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle et contrôle par Pautoritéjudicîaire) ; - l'article 34 cle la Constitution (principe de légalité des mesures privatives de liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f52db7cac9e5eb4960

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, notamment : - l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle et contrôle par l'autorité judiciaire) ; - l'article 34 de la Constitution (principe de légalité des mesures privatives de liberté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89673

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Sur l'action civile - déclaré la constitution de partie civile du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS recevable et régulière en la forme ; - condamné solidairement B... Alain et X...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00665_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, par lesquelles ces autorités ont rejeté ses demandes tendant à ce que soit rétabli l'usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162d32e70d46c7f95e826c8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Il est certain que le paiement du treizième mois peut résulter d'une convention, des dispositions contractuelles, d'un usage ou d'un engagement unilatéral express de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca1d3976f57d00d3212

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon eux, conformément au règlement descriptif de division de l'ensemble immobilier [Localité 13] et à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la constitution d'un syndicat secondaire au sein de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il faut constater, tout d'abord, que si les appelants soutiennent le non usage de la servitude, ils ne prétendent pas que celui-ci dure depuis trente ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b5b053208318995968

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] ne démontre pas qu'il a entendu conférer à la réitération authentique, dans le délai d'un an stipulé à la promesse, le caractère d'une condition de validité de son engagement ou d'un élément constitutif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03916_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

implicite du 7 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de sa plainte pénale avec constitution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224601

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232104

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e917

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Par arrêt du 6 février 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à la SCI LE RENOUVEAU de rétablir à ses frais la couverture du passage cocher et à remettre dans son état d'origine le lot à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b15

Appel

21 février 2002

21 février 2002

anormal de voisinage ne fait pas obstacle à ce que de mêmes parties s'opposent sur une même demande, reposant sur l'abus de droit imputé à l'une d'entre elles ; Attendu que l'abus de droit suppose son usage

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160965141ad74d62c1818b4

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents

Source officielle

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