CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
établies ; en l'absence de danger grave et imminent, la commune en pouvait légalement procéder à ces travaux sur une propriété privée ; - les travaux, réalisés sur une propriété privée, sont constitutifs
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8506f
20 septembre 2000
SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le texte contesté est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
, notamment : - l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle et contrôle par Pautoritéjudicîaire) ; - l'article 34 cle la Constitution (principe de légalité des mesures privatives de liberté
6879d5f52db7cac9e5eb4960
, notamment : - l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle et contrôle par l'autorité judiciaire) ; - l'article 34 de la Constitution (principe de légalité des mesures privatives de liberté
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
Sur l'action civile - déclaré la constitution de partie civile du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS recevable et régulière en la forme ; - condamné solidairement B... Alain et X...
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, par lesquelles ces autorités ont rejeté ses demandes tendant à ce que soit rétabli l'usage
Pôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c8
13 juin 2012
Il est certain que le paiement du treizième mois peut résulter d'une convention, des dispositions contractuelles, d'un usage ou d'un engagement unilatéral express de l'employeur.
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca1d3976f57d00d3212
9 juillet 2025
Selon eux, conformément au règlement descriptif de division de l'ensemble immobilier [Localité 13] et à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la constitution d'un syndicat secondaire au sein de la
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfdf
21 janvier 2025
Il faut constater, tout d'abord, que si les appelants soutiennent le non usage de la servitude, ils ne prétendent pas que celui-ci dure depuis trente ans.
1ère Chambre
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
[C] ne démontre pas qu'il a entendu conférer à la réitération authentique, dans le délai d'un an stipulé à la promesse, le caractère d'une condition de validité de son engagement ou d'un élément constitutif
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
implicite du 7 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de sa plainte pénale avec constitution
Avis
CADA:20224601
22 septembre 2022
des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage
CADA:20232104
1 juin 2023
15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e917
26 octobre 2012
Par arrêt du 6 février 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à la SCI LE RENOUVEAU de rétablir à ses frais la couverture du passage cocher et à remettre dans son état d'origine le lot à usage
6253c896bd3db21cbdd85b15
21 février 2002
anormal de voisinage ne fait pas obstacle à ce que de mêmes parties s'opposent sur une même demande, reposant sur l'abus de droit imputé à l'une d'entre elles ; Attendu que l'abus de droit suppose son usage
Pôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents
6160964f41ad74d62c1818a2
6160964f41ad74d62c1818a3
6160965141ad74d62c1818b4
Page 26 sur 842