était subordonnée à la réalisation de ces conditions suspensives ; Ils prétendent qu'en débloquant un prêt important au bénéfice d'une société civile de construction dépourvue de surface financière

au bénéfice de la société [3] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] à payer à l'Urssaf la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de

payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que l'inspecteur du recouvrement avait établi que la société avait enregistré en comptabilité des charges

Son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5]. M. [T] [Y] a été le gérant de cette société jusqu'à sa démission survenue le 19 juillet 2022.

[N] en date du 5 décembre 2024 tendant au rejet des demandes et au paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les nouvelles conclusions de la société en

Puis, par acte du 12 mars 2018, la société MCS et associés a procédé au nantissement judiciaire définitif de ces parts sociales.

MASSIS de ses obligations prévues par le code de procédure civile au titre de la signification de ses conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne peut être constitutif d'un

[W] ; Dit que la rente versée par la CAFAT doit être majorée au maximum ; Fixe le capital constitutif de la majoration de la rente à la somme de 2 824 631 F CFP ; Condamne la société LA CALEDONIENNE

civile à l'encontre de la société FICADEX, de messieurs Y...et Z...du chef de travail dissimulé.

Par conclusions complémentaires, la société PARADIF EURO SANTE BEAUTE, sous la constitution de Maître BOMMART, a repris les demandes contenues dans les conclusions sus-relatées, sollicitant pour elle-même

civile du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, du 10 octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/01041 APPELANTE : S.A.R.L.

l'article 700 du code de procédure civile, Le 1er août 2022, la société le Campus a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

[J] de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C / SOCIETE EUROLAME APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-CHAMOND du 07 Septembre 2006 RG : F 06 / 00023 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26

la société G... à payer à la société A... la somme de 5000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... en sa constitution de partie civile, a mis hors de cause la société L'HÈTEL "LES ALOUETTES", déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la MACIF, compagnie d'assurance de la partie civile

1382 et 1383 anciens du code civil applicables au litige, devenus 1240 et 1241 du même code (Cass, chambre mixte, 29 oct. 2021).

Le capital social de la société AMC était fixé à 4.780.000 €, réparti en 80 parts sociales d'un montant nominal de 59.750 €.

Le capital social de la société AMC était fixé à 4.780.000 €, réparti en 80 parts sociales d'un montant nominal de 59.750 €.

Dans le cadre de son recours au fond, la société demande de transmettre à la Cour de cassation, pour renvoi au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les