Par deux jugement n°1902544 et 1904847 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces arrêtés.

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la commune de Brunstatt-Didenheim a sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu’elle a présentée en vue de la construction d’un immeuble de dix logements sur un terrain situé rue de Turenne

La SCI X... est propriétaire depuis 1997 de deux immeubles contigus voisins : ' l'un, situé [...] , comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ' l'autre, situé [...] de deux étages

Le tribunal administratif a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la MAF à l'encontre de la société Missenard Quint B, en sa qualité de sous-traitante de la société DV Construction,

La condition suspensive tenant à la conclusion d'un accord avec la SARL Cerf-Volant, locataire de l'immeuble depuis le 1er mars 2001, n'a cependant pas été levée dans le délai convenu et la promesse est

[L] [F], architecte, une mission partielle de maîtrise d''uvre pour la construction d'un immeuble collectif de treize logements à [Localité 4].

existante mais autorise la construction d'un nouvel immeuble en lieu et place d'anciens bâtiments à caractère industriel.

public administratif, de sorte que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette délibération ; - le règlement annexé à la délibération attaquée est un plan d’aménagement

lui permettant de se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail, - débouté Mme [L] [S] de toute demande de délai pour se maintenir, - ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle de

lui permettant de se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail, - débouté Mme X... de toute demande de délai pour se maintenir, - ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle

[Cadastre 4], secteur de [Localité 9] à [Localité 5], dans le délai de quatre mois, sous astreinte passé ce délai d'une somme de 100 € par jour de retard pendant un délai de deux mois, sauf à préciser

La constatation par les acquéreurs de la présence d'une certaine humidité dans l'immeuble lors de la vente ne leur permettait pas de prendre conscience lors de l'acquisition de l'immeuble de la non conformité

de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan

L'administration estimait que l'opération d'apport temporaire d'usufruit de l'immeuble de rapport relevait d'une construction juridique élaborée dans le seul but d'éluder l'impôt, en permettant aux époux

H E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire de Rognes a délivré à la société Cogedim Provence un permis de construire deux immeubles

Par un jugement n° 2008224 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Le 28 décembre 2000, la SCI LA CATHEDRALE a acquis les lots précités.

D devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A et M. D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.