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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Elles requièrent par conséquent que la personne qui les exerce puisse se projeter dans la durée, ce afin notamment de lui permettre de construire et de pérenniser une relation personnelle de confiance
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le directeur du contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
en la personne de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00333_20230830
30 août 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / () ". 4.
ORCA_23DA00334_20230830
Juge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 23juillet et le 16 aout 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
Il a par ailleurs été réélu en mai 2015 en tant que membre titulaire de la délégation unique du personnel (liste du syndicat CFDT).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00922_20240321
21 mars 2024
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Mme C se prévaut de l'atteinte à la liberté de s'établir dans un autre Etat membre ainsi qu'au principe de liberté des prestations de services, qui résulteraient des dispositions précitées de l'article
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
Elle estime avoir consulté comme il se doit les institutions représentatives du personnel.
6034f911e1304d26c30bccd5
1ère Chambre civile
6268dd55b6a90a057d2a5a18
26 avril 2022
Véhicule personnel : le véhicule personnel de l'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile est désigné aux conditions particulières pour tous déplacements d'ordre privé ;
3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à
Pôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85d
11 mars 2013
de santé ; que l'entreprise, ayant constaté que des « adaptations » devaient encore être mises en oeuvre, a annoncé en juillet 2012 un nouveau projet de réorganisation des métiers de la recherche et du
14e Chambre
616337e206e11dac7d76d042
6 octobre 2011
l'obligation de nourriture et la déduction forfaitaire spécifique des personnels, directeur responsable, mandataires sociaux et membres du comité de direction n'ont fait l'objet que d'observations pour
Sociale C salle 1
69fc288acdc6046d47e2badb
30 avril 2026
En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté. » Selon l'article L.1233-10 du code du travail : « L'employeur adresse au représentant du personnel
Pôle 6 - Chambre 6
615e0daec25a97f0381f4ec6
17 septembre 2014
et de consultation des membres du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de [Localité 7] au cours de réunions tenues en mars et avril 2010.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6037573bbd9a3434f9228d4d
8 avril 2015
[B] était le président, créée entre deux sociétés holdings et un certain nombre de personnes physiques.
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