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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00381_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elles requièrent par conséquent que la personne qui les exerce puisse se projeter dans la durée, ce afin notamment de lui permettre de construire et de pérenniser une relation personnelle de confiance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01072_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le directeur du contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en la personne de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00333_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00334_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / () ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01687_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 23juillet et le 16 aout 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il a par ailleurs été réélu en mai 2015 en tant que membre titulaire de la délégation unique du personnel (liste du syndicat CFDT).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00922_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Mme C se prévaut de l'atteinte à la liberté de s'établir dans un autre Etat membre ainsi qu'au principe de liberté des prestations de services, qui résulteraient des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle estime avoir consulté comme il se doit les institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle estime avoir consulté comme il se doit les institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd55b6a90a057d2a5a18

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Véhicule personnel : le véhicule personnel de l'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile est désigné aux conditions particulières pour tous déplacements d'ordre privé ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85d

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

de santé ; que l'entreprise, ayant constaté que des « adaptations » devaient encore être mises en oeuvre, a annoncé en juillet 2012 un nouveau projet de réorganisation des métiers de la recherche et du

Source officielle
CA

14e Chambre

616337e206e11dac7d76d042

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

l'obligation de nourriture et la déduction forfaitaire spécifique des personnels, directeur responsable, mandataires sociaux et membres du comité de direction n'ont fait l'objet que d'observations pour

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc288acdc6046d47e2badb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté. » Selon l'article L.1233-10 du code du travail : « L'employeur adresse au représentant du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0daec25a97f0381f4ec6

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

et de consultation des membres du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de [Localité 7] au cours de réunions tenues en mars et avril 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6037573bbd9a3434f9228d4d

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

[B] était le président, créée entre deux sociétés holdings et un certain nombre de personnes physiques.

Source officielle

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