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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dit et jugé le licenciement de Mme [C] sans cause réelle et sérieuse, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aussi par confirmation du jugement déféré, la cour retient que le contrat de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Or non seulement la situation ne s'est en rien améliorée mais à l'inverse de très sérieux incidents sont à déplorer sur les dernières semaines avec les deux collaborateurs de l'agence de [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

relative à la prescription de l'action en recouvrement des impositions concernées, et qu'elle aurait dû vérifier si cette question soulevait ou non une difficulté sérieuse justifiant de saisir la juridiction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bbfcdc6046d471053fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du contrat était justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et fixer à ce titre l'indemnité de Mme [U] [V] à 35 000 euros ; - Constater l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur se caractérisant pour le non-paiement des salaires ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] [U] et qui en porte le nom. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2d82c7820b7f254064

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

un rappel de salaire portant sur les 4 heures hebdomadaires non rémunérées, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a4e15cdc6046d47888651

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le caractère abstrait de ces motifs, qui comportent un simple rappel général relatif au pouvoir des juges des référés et un renvoi à l'existence de contestations sérieuses non précisées et caractérisées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe0cdc6046d4747c25e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

du maintien du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Cette situation n'est pas conforme avec mon contrat. ». L'employeur ne conteste pas avoir supprimé cette remarque avant sa transmission à son client.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] répond que la clause du contrat qui ne contient aucune condition et aucun montant de révalorisation ne constitue pas une obligation, qu'il n'est pas justifié par la salariée que les autres

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Je tiens à vous préciser que cette liste est indicative et non exhaustive.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97b3cdc6046d47654c34

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il conteste tout rappel de salaire pour le mois de février 2020, au motif que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) avait été transmis à la salariée dès le 24 décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8ade6

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Les faits ne sont pas contestés et sont même reconnus par la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2019 n'est pas un contrat de travail mais un contrat de prestation de services.

Source officielle

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