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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d89cdc6046d476861ed
15 avril 2026
Dit et jugé le licenciement de Mme [C] sans cause réelle et sérieuse, .
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
Aussi par confirmation du jugement déféré, la cour retient que le contrat de M.
Chambre sociale
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
23 avril 2026
Or non seulement la situation ne s'est en rien améliorée mais à l'inverse de très sérieux incidents sont à déplorer sur les dernières semaines avec les deux collaborateurs de l'agence de [Localité 2].
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
relative à la prescription de l'action en recouvrement des impositions concernées, et qu'elle aurait dû vérifier si cette question soulevait ou non une difficulté sérieuse justifiant de saisir la juridiction
4eme Chambre Section 2
6a167bbfcdc6046d471053fa
26 mai 2026
du contrat était justifiée.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
et fixer à ce titre l'indemnité de Mme [U] [V] à 35 000 euros ; - Constater l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur se caractérisant pour le non-paiement des salaires ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614acdc6046d4719989f
21 avril 2026
[A] [U] et qui en porte le nom. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
2e chambre sociale
69047c2d82c7820b7f254064
30 octobre 2025
un rappel de salaire portant sur les 4 heures hebdomadaires non rémunérées, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié.
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a4e15cdc6046d47888651
15 janvier 2026
Le caractère abstrait de ces motifs, qui comportent un simple rappel général relatif au pouvoir des juges des référés et un renvoi à l'existence de contestations sérieuses non précisées et caractérisées
69df1fe0cdc6046d4747c25e
du maintien du contrat de travail.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
Cette situation n'est pas conforme avec mon contrat. ». L'employeur ne conteste pas avoir supprimé cette remarque avant sa transmission à son client.
Pôle 6 - Chambre 3
69e31381cdc6046d47a794dd
Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
La société [1] répond que la clause du contrat qui ne contient aucune condition et aucun montant de révalorisation ne constitue pas une obligation, qu'il n'est pas justifié par la salariée que les autres
6a19223ccdc6046d47531d2f
28 mai 2026
motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
Je tiens à vous préciser que cette liste est indicative et non exhaustive.
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2019, M.
6a0e97b3cdc6046d47654c34
Il conteste tout rappel de salaire pour le mois de février 2020, au motif que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) avait été transmis à la salariée dès le 24 décembre 2019.
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade6
4 avril 2008
Les faits ne sont pas contestés et sont même reconnus par la salariée.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
2019 n'est pas un contrat de travail mais un contrat de prestation de services.
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